Elles soutiennent que la mission OPC assurée par la société Plan&Coo est sans rapport avec l’affaissement du plancher du bâtiment.

Il a estimé le besoin d'assistance à deux heures par jour du 4 au 11 mars 2018, entre les deux hospitalisations, une heure par jour du 18 mars au 20 mai 2018, date de l'acquisition de la cicatrisation,

sa décision quant au principe de la mise en jeu des garanties prévues au contrat. / () Lorsque l'assureur ne respecte pas l'un des délais prévus aux deux alinéas ci-dessus ou propose une offre d'indemnité

dommages-ouvrage afin que le montant des réparations soit pris en charge par cet assureur.

En second lieu, par lettre du 4 mars 2020, l'EHPAD La résidence des reflets d'argent a délégué à la société requérante le bénéfice de l'indemnité tous risques chantier versée par son assureur couvrant

En second lieu, par lettre du 4 mars 2020, l'EHPAD La résidence des reflets d'argent a délégué à la société requérante le bénéfice de l'indemnité tous risques chantier versée par son assureur couvrant

couverts par le contrat de prévoyance souscrit. 4.

E A, alors placé à l'aide sociale à l'enfance, lui ont causé un préjudice matériel et un préjudice moral ; - son assureur n'a procédé qu'à une prise en charge partielle du préjudice matériel qu'elle

Le 29 novembre 2022, le maire de Pavilly a déclaré ce sinistre auprès du mandataire de son assureur la société Areas Dommages.

Le 29 novembre 2022, le maire de Pavilly a déclaré ce sinistre auprès du mandataire de son assureur la société Areas Dommages.

E... dont le déficit fonctionnel au titre de la période du 16 juin 2015 au 18 juin 2018 a été entièrement couvert par la somme reçue de son assureur.

C se situe dans la zone bleue du plan de prévention du risque inondation du Tarn aval ainsi que dans la zone de précaution du plan de prévention du risque de mouvements de terrain et d'effondrement des

Aux termes de l'article L. 1142-15 du même code : " En cas de silence ou de refus explicite de la part de l'assureur de faire une offre, ou lorsque le responsable des dommages n'est pas assuré ou la couverture

L'article L.1142-15 du même code ajoute que " En cas de silence ou de refus explicite de la part de l'assureur de faire une offre, ou lorsque le responsable des dommages n'est pas assuré ou la couverture

Aux termes de l'article L. 1142-15 du même code : " En cas de silence ou de refus explicite de la part de l'assureur de faire une offre, ou lorsque le responsable des dommages n'est pas assuré ou la couverture

est également compétent pour constater l'existence d'une faute inexcusable de Nantes Métropole ; - la responsabilité de Nantes Métropole doit être engagée sur le terrain de la responsabilité pour risque

Elles soutiennent que : - la société Areas Dommages a, en sa qualité d’assureur du risque « responsabilité civile » au bénéfice de la commune de Montataire, intérêt à intervenir à la présente instance

ou dont la couverture, fixe ou mobile, a une hauteur au-dessus du sol inférieure à un mètre quatre-vingts ; () ".

ou dont la couverture, fixe ou mobile, a une hauteur au-dessus du sol inférieure à un mètre quatre-vingts ; () ".

Par la présente requête, Mme F... demande la condamnation solidaire du SMEAG et de ses deux assureurs, les sociétés Axa France Iard et Smacl assurances, à l’indemniser des préjudices qu’elle estime avoir