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63 366 résultats pour « décision du tribunal des conflits retenant la compétence administrative »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2602616_20260428

Administratif

28 avril 2026

28 avril 2026

conflits et aux questions préjudicielles ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2605085_20260428

Administratif

28 avril 2026

28 avril 2026

Considérant ce qui suit : Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les premiers vice-présidents des tribunaux (…) et les présidents

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2207436_20241112

Administratif

12 novembre 2024

12 novembre 2024

2015 relatif au Tribunal des conflits et aux questions préjudicielles ; - le code de justice administrative. 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2311900_20230823

Administratif

23 août 2023

23 août 2023

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2509427_20251112

Administratif

12 novembre 2025

12 novembre 2025

conflits et aux questions préjudicielles ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

6e Section - 3e Chambre

DTA_2312478_20240314

Administratif

14 mars 2024

14 mars 2024

Et aux termes de l'article R. 342-1 du code de justice administrative : " Lorsque le Conseil d'État est saisi de conclusions relevant de sa compétence de premier ressort, il est également compétent pour

Source officielle
TA

5ème Chambre (JU)

DTA_2217336_20250212

Administratif

12 février 2025

12 février 2025

refusé de lui accorder le bénéfice de l'allocation de soutien familial, les litiges se rapportant à cette prestation ne relevant pas de la compétence du juge administratif en vertu de la combinaison des

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2410932_20240821

Administratif

21 août 2024

21 août 2024

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2514141_20250930

Administratif

30 septembre 2025

30 septembre 2025

conflits et aux questions préjudicielles ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2514835_20251117

Administratif

17 novembre 2025

17 novembre 2025

conflits et aux questions préjudicielles ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2508885_20250616

Administratif

16 juin 2025

16 juin 2025

conflits et aux questions préjudicielles ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2415394_20241121

Administratif

21 novembre 2024

21 novembre 2024

des conflits et aux questions préjudicielles ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2420626_20250206

Administratif

6 février 2025

6 février 2025

des conflits et aux questions préjudicielles ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2504167_20250319

Administratif

19 mars 2025

19 mars 2025

des conflits et aux questions préjudicielles ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2516318_20251007

Administratif

7 octobre 2025

7 octobre 2025

conflits et aux questions préjudicielles ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2517699_20251112

Administratif

12 novembre 2025

12 novembre 2025

conflits et aux questions préjudicielles ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2522798_20260218

Administratif

18 février 2026

18 février 2026

conflits et aux questions préjudicielles ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2511006_20250721

Administratif

21 juillet 2025

21 juillet 2025

des conflits et aux questions préjudicielles ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2406578_20240719

Administratif

19 juillet 2024

19 juillet 2024

des conflits et aux questions préjudicielles ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2419378_20250227

Administratif

27 février 2025

27 février 2025

des conflits et aux questions préjudicielles ; - le code de justice administrative.

Source officielle

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