B demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le maire de la commune de Morne-à-l'Eau a refusé de lui communiquer des documents administratifs relatifs à la démolition d'un

C demande au tribunal d'annuler les décisions du maire de la commune de Cazals lui refusant la communication des documents sollicités ainsi que d'enjoindre à ce dernier de les lui communiquer.

Il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de contrôler la régularité et le bien-fondé d'une décision de refus de communication de documents administratifs sur le fondement

contester la décision implicite de refus de lui communiquer les documents sollicités.

sollicitée ; - les conclusions à fin d'indemnisation de la requête sont irrecevables, dès lors que la demande indemnitaire est fondée sur l'illégalité fautive de la décision initiale de refus de communication

D B demande au tribunal : 1°) d'annuler les décisions par laquelle le préfet de la Mayenne a, d'une part, occulté le nom de l'établissement et de longs passages de commentaires dans le document communiqué

documents pourrait permettre leur communication.

concerne des documents judiciaires non communicables.

La commission d'accès aux documents administratifs (CADA), saisie le 25 février 2021, a émis le 15 avril 2021 un avis favorable à la communication des documents demandés, après occultation des mentions

de lui communiquer les documents demandés et, d'autre part, d'enjoindresous astreintela communication des documents.

les documents administratifs qu'elles détiennent aux personnes qui en font la demande, dans les conditions prévues par le présent livre ".

Il appartient au juge de l’excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de contrôler la régularité et le bien-fondé d’une décision de refus de communication de documents administratifs sur le fondement

Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision implicite de rejet de communication des documents administratifs : 2.

Elle soutient que : - le décision de refus de communication des documents n’est pas motivée ; - les documents sollicités relèvent de ceux qui lui sont légalement communicables en application des articles

B... demande l’annulation de la décision implicite de refus de communication de son dossier administratif et de la décision expresse du 4 octobre 2022 en tant qu’elle porte refus de lui communiquer certaines

A sollicite l'annulation de ces décisions de rejet de communication de la note interne de la CPAM de Paris. Sur la fin de non-recevoir soulevée en défense : 2.

administratifs (CADA), qui a rendu un avis favorable à la communication sollicitée ; - le tribunal judicaire de Nîmes ne lui ayant toujours pas communiqué le document sollicité, une décision

En l'absence de communication de ces documents dans le délai d'un mois à compter de la réception par l'administration des demandes, des décisions implicites de rejet sont nées.

- l'administration a procédé à une confusion en motivant son refus de communication des documents sur le paragraphe II de l'article L 47 A du livre des procédures fiscales alors que les documents sollicités

ne font pas obstacle à leur communication.