Vu : - le code de sécurité sociale ; - l'arrêté du 14 décembre 2020 relatif au montant des plafonds de ressources de certaines prestations familiales et aux tranches du barème applicable au recouvrement

Aux termes de l’article L. 161-1-5 du code de la sécurité sociale : « Pour le recouvrement d'une prestation indûment versée (…), le directeur d'un organisme de sécurité sociale peut, dans les délais et

Par suite, il y a lieu de regarder le versement de cette soulte comme la contrepartie d’une prestation continue rendue par la société Areva à EDF, susceptible de donner lieu à déduction des charges correspondantes

sociale et d'allocations familiales l'ensemble des justificatifs nécessaires.

par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016, outre la reprise des dettes du FSV, lequel, ainsi qu'il a été développé précédemment, participe au financement de prestations de sécurité sociale

Vu : - le code de la construction et de l’habitation ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.

sociale. (…) » Aux termes de l’article L. 553-1 du code de la sécurité sociale : « L'action de l'allocataire pour le paiement des prestations se prescrit par deux ans. / Cette prescription est également

Les sommes payées à titre de rémunérations aux salariés, à l'exception de celles correspondant aux prestations de sécurité sociale versées par l'entremise de l'employeur, sont soumises à une taxe égale

Le président est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société dans la limite de l'objet social ". 3.

Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.

de sécurité sociale, le solde de l'indemnité mise à la charge du tiers étant, le cas échéant, accordé à la caisse. 10.

et non celles de l'article R.532-3 du code de la sécurité sociale qui sont annuelles et concernent les prestations familiales ; - la dette de 715,54 euros du 31 octobre 2023 est fondée ; - l'aide

de sécurité sociale () ".

Vu : - le code civil ; - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.

de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole () ".

Le droit à déduction prend naissance lorsque la taxe déductible devient exigible chez le redevable. / () II. - 1.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 6 août 2020, la société Unicil forme opposition à la contrainte émise le 27 juillet 2020 par le directeur de la mutualité sociale agricole (MSA

La procédure a été communiquée à la caisse commune de sécurité sociale des Hautes-Alpes, qui n'a pas produit de mémoire.

La procédure a été communiquée à la caisse commune de sécurité sociale des Hautes-Alpes, qui n'a pas produit de mémoire.

B ; - les conclusions d'appel en garantie formulées par la commune de Livry-Gargan dirigées contre la société Etel sont irrecevables en application de l'article L. 451-1 du code de la sécurité sociale