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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2413055_20250908
8 septembre 2025
l'ouvrage que constituait le lotissement et soumis à l'obligation d'assurance décennale ; par ailleurs, ces sociétés ne versent aucun élément attestant de la résiliation du contrat d'assurance de responsabilité
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2223646_20230116
16 janvier 2023
Elle est exclusive de tout autre contrat à titre onéreux conclu pour la recherche à finalité commerciale dont il s'agit dans l'établissement de santé, la maison ou le centre de santé concerné (). / Le
3e Section - 2e Chambre
DTA_2404159_20251023
23 octobre 2025
Sur le cadre juridique : Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l’excès de pouvoir contre les clauses réglementaires
5ème chambre
DTA_1602877_20230106
6 janvier 2023
allocation équivalent retraite, sous conditions de ressources, les demandeurs d'emploi qui justifient, avant l'âge de soixante ans, de la durée de cotisation à l'assurance vieillesse, définie au deuxième
DTA_1602932_20230106
DTA_1603225_20230106
DTA_1603437_20230106
DTA_1603939_20230106
DTA_1604127_20230106
DTA_1604782_20230106
DTA_1604912_20230106
1ère chambre
DTA_2100300_20231019
19 octobre 2023
de cuisine qui sont également compris dans les locations nues ; il y a donc lieu d'imposer les loyers dans la catégorie des revenus fonciers et d'admettre en déduction les charges dont elle justifie.
DTA_1601970_20230106
3ème chambre
DTA_2402052_20260127
27 janvier 2026
Aux termes de l’article L. 121-12 du code des assurances : « L’assureur qui a payé l’indemnité d’assurance est subrogé, jusqu’à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l’assuré contre
9ème chambre
DTA_2111060_20240627
27 juin 2024
Remplissent cette condition les salariés dont la perte d'emploi résulte : / - d'un licenciement ; / - d'une fin de contrat de travail à durée déterminée dont notamment le contrat à objet défini, ou de
Tribunal Administratif de Nancy
DTA_2402717_20251023
la mission sera définie comme il est précisé dans son mémoire ; 2°) à l’appel en cause de la caisse primaire d’assurance maladie compétente ; 3°) au rejet du surplus des conclusions de la requête
Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2401317_20250725
25 juillet 2025
en cours, sur la période allant du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2025 ; - le CCAS - Résidence Val d'Ardèche, qui a adhéré à ces contrats les 15 février 2018 et 25 janvier 2023, était donc, à compter
DTA_2513888_20251203
3 décembre 2025
l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner la suspension de l’exécution des décisions par lesquelles la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète du Rhône, a défini
7ème Chambre
DTA_2101899_20241107
7 novembre 2024
août 2019 susvisée sont définies par les mesures d'application du régime d'assurance chômage déterminées dans les conditions définies aux articles L. 5422-20 et L. 5524-3 du code du travail et par les
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2505326_20260120
20 janvier 2026
Aux termes de l’article L. 5424-2 du même code : « Les employeurs mentionnés à l'article L. 5424-1 assurent la charge et la gestion de l'allocation d'assurance. (…) ».
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