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3 596 résultats pour « définition qu'en donne le contrat d'assurance »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2413055_20250908

Administratif

8 septembre 2025

8 septembre 2025

l'ouvrage que constituait le lotissement et soumis à l'obligation d'assurance décennale ; par ailleurs, ces sociétés ne versent aucun élément attestant de la résiliation du contrat d'assurance de responsabilité

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2223646_20230116

Administratif

16 janvier 2023

16 janvier 2023

Elle est exclusive de tout autre contrat à titre onéreux conclu pour la recherche à finalité commerciale dont il s'agit dans l'établissement de santé, la maison ou le centre de santé concerné (). / Le

Source officielle
TA

3e Section - 2e Chambre

DTA_2404159_20251023

Administratif

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Sur le cadre juridique : Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l’excès de pouvoir contre les clauses réglementaires

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_1602877_20230106

Administratif

6 janvier 2023

6 janvier 2023

allocation équivalent retraite, sous conditions de ressources, les demandeurs d'emploi qui justifient, avant l'âge de soixante ans, de la durée de cotisation à l'assurance vieillesse, définie au deuxième

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_1602932_20230106

Administratif

6 janvier 2023

6 janvier 2023

allocation équivalent retraite, sous conditions de ressources, les demandeurs d'emploi qui justifient, avant l'âge de soixante ans, de la durée de cotisation à l'assurance vieillesse, définie au deuxième

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_1603225_20230106

Administratif

6 janvier 2023

6 janvier 2023

allocation équivalent retraite, sous conditions de ressources, les demandeurs d'emploi qui justifient, avant l'âge de soixante ans, de la durée de cotisation à l'assurance vieillesse, définie au deuxième

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_1603437_20230106

Administratif

6 janvier 2023

6 janvier 2023

allocation équivalent retraite, sous conditions de ressources, les demandeurs d'emploi qui justifient, avant l'âge de soixante ans, de la durée de cotisation à l'assurance vieillesse, définie au deuxième

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_1603939_20230106

Administratif

6 janvier 2023

6 janvier 2023

allocation équivalent retraite, sous conditions de ressources, les demandeurs d'emploi qui justifient, avant l'âge de soixante ans, de la durée de cotisation à l'assurance vieillesse, définie au deuxième

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_1604127_20230106

Administratif

6 janvier 2023

6 janvier 2023

allocation équivalent retraite, sous conditions de ressources, les demandeurs d'emploi qui justifient, avant l'âge de soixante ans, de la durée de cotisation à l'assurance vieillesse, définie au deuxième

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_1604782_20230106

Administratif

6 janvier 2023

6 janvier 2023

allocation équivalent retraite, sous conditions de ressources, les demandeurs d'emploi qui justifient, avant l'âge de soixante ans, de la durée de cotisation à l'assurance vieillesse, définie au deuxième

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_1604912_20230106

Administratif

6 janvier 2023

6 janvier 2023

allocation équivalent retraite, sous conditions de ressources, les demandeurs d'emploi qui justifient, avant l'âge de soixante ans, de la durée de cotisation à l'assurance vieillesse, définie au deuxième

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100300_20231019

Administratif

19 octobre 2023

19 octobre 2023

de cuisine qui sont également compris dans les locations nues ; il y a donc lieu d'imposer les loyers dans la catégorie des revenus fonciers et d'admettre en déduction les charges dont elle justifie.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_1601970_20230106

Administratif

6 janvier 2023

6 janvier 2023

allocation équivalent retraite, sous conditions de ressources, les demandeurs d'emploi qui justifient, avant l'âge de soixante ans, de la durée de cotisation à l'assurance vieillesse, définie au deuxième

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2402052_20260127

Administratif

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Aux termes de l’article L. 121-12 du code des assurances : « L’assureur qui a payé l’indemnité d’assurance est subrogé, jusqu’à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l’assuré contre

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2111060_20240627

Administratif

27 juin 2024

27 juin 2024

Remplissent cette condition les salariés dont la perte d'emploi résulte : / - d'un licenciement ; / - d'une fin de contrat de travail à durée déterminée dont notamment le contrat à objet défini, ou de

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TA

Tribunal Administratif de Nancy

DTA_2402717_20251023

Administratif

23 octobre 2025

23 octobre 2025

la mission sera définie comme il est précisé dans son mémoire ; 2°) à l’appel en cause de la caisse primaire d’assurance maladie compétente ; 3°) au rejet du surplus des conclusions de la requête

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TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2401317_20250725

Administratif

25 juillet 2025

25 juillet 2025

en cours, sur la période allant du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2025 ; - le CCAS - Résidence Val d'Ardèche, qui a adhéré à ces contrats les 15 février 2018 et 25 janvier 2023, était donc, à compter

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TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2513888_20251203

Administratif

3 décembre 2025

3 décembre 2025

l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner la suspension de l’exécution des décisions par lesquelles la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète du Rhône, a défini

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TA

7ème Chambre

DTA_2101899_20241107

Administratif

7 novembre 2024

7 novembre 2024

août 2019 susvisée sont définies par les mesures d'application du régime d'assurance chômage déterminées dans les conditions définies aux articles L. 5422-20 et L. 5524-3 du code du travail et par les

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2505326_20260120

Administratif

20 janvier 2026

20 janvier 2026

Aux termes de l’article L. 5424-2 du même code : « Les employeurs mentionnés à l'article L. 5424-1 assurent la charge et la gestion de l'allocation d'assurance. (…) ».

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