Aux termes de l'article L. 551-10 du même code : " Les personnes habilitées à engager les recours prévus aux articles L. 551-1 et L. 551-5 sont celles qui ont un intérêt à conclure le contrat et qui sont

et ses éventuelles annexes, complété, daté par le candidat (document contractuel). / Le candidat fournira un acte d'engagement pour chacun des lots auxquels il soumissionne.

En revanche, il n'est pas tenu d'informer les candidats de la méthode de notation des offres lorsqu'il se borne à mettre en œuvre les critères annoncés. 18.

situation administrative et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser à son conseil au titre des frais engagés

litigieuse ; - le maire de la commune de Lyon a décidé le 22 septembre 2025 d'installer un drapeau palestinien sur le fronton de la mairie, aux côtés des drapeaux français et européen ; - cette décision porte

Il résulte des dispositions citées ci-dessus que l'engagement à servir dans la réserve opérationnelle est indépendant de l'affectation à un poste donné.

et d'autonomie financière qui en résultent et de l'article L. 1614-2 du code général des collectivités territoriales ; - la méconnaissance par l'Etat de son obligation de compensation financière engage

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés le 16 mai 2024 et le 28 mai 2024, la société Infra SPE/Axians et la société Saferail, représentées par Me Le Port,

soutient que : - le courrier de notification de l'ordre de recouvrer attaqué est entaché de divers vices de forme ; - le comptable de l'agence de services et de paiement ne disposait d'aucune délégation

internationaux de la France ; - la décision attaquée porte une atteinte grave au principe de neutralité du service public ; - la décision attaquée présente un risque de trouble à l'ordre public.

Par une décision du 1er novembre 2025, la présidente du tribunal a délégué à M.

En ce qui concerne l’application des critères de sélection des offres annoncés dans le règlement de la consultation : 8.

Atelier du Trait, représentée par Me Taormina, demande au juge des référés statuant en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : 1°) d'annuler la procédure de passation engagée

Par un avis d'appel public à la concurrence publié le 23 juillet 2021 au bulletin Officiel des Annonces des Marchés Publics (BOAMP), le ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle

La société Locacœur s'est portée candidate, ainsi que neuf autres sociétés.

à l'effet d'agir en ses lieux et place quand il est empêché, et délégation permanente pour signer les autorisations en matière de droit des sols.

procédure d'attribution du lot n°2 relatif aux travaux de charpente et bardage du marché public portant sur la construction d'un pôle réemploi et économie circulaire incluant une déchèterie au Bélieu engagée

Antilles Guyane, représentée par Me Michelin, demande au juge des référés statuant en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : 1°) d'annuler la procédure de passation engagée

Par un avis d’appel public à la concurrence publié le 10 août 2025 au bulletin officiel des annonces des marchés publics, la communauté d’agglomération du centre littoral a lancé une procédure d’appel

D, celui-ci ne peut utilement soutenir qu'il porte atteinte au principe de la présomption d'innocence. 6.