, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 2 février 2022 par lequel le préfet de la Haute-Garonne lui a refusé la délivrance

A, ressortissant sénégalais né le 4 janvier 1982 et entré en France le 13 avril 2017 selon ses déclarations, a sollicité la délivrance d'un titre de séjour pour des motifs de santé.

Le 4 avril 2023, l’intéressé a sollicité la délivrance d’un titre de séjour sur le fondement de l’article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Elle joint également au dossier la liste nationale des médicaments et autres produits pharmaceutiques essentiels au Cameroun, datée du 30 janvier 2017, qui ne comporte pas ce médicament, ainsi que des

Le 19 juin 2024 il a sollicité la délivrance d’un titre de séjour en raison de son état de santé. Par un arrêté du 17 décembre 2024, dont M.

Il a ensuite obtenu la délivrance d’une carte de séjour pluriannuelle valable du 27 juillet 2020 au 26 juillet 2022 puis d’une carte de séjour temporaire valable jusqu’au 5 octobre 2023.

Le requérant est par ailleurs astreint à un suivi régulier pour des problèmes d'ordre cardiaque, vasculaire et neurologique qui nécessitent la prise d'un traitement médicamenteux quotidien.

B, ressortissant algérien, a sollicité la délivrance d'un titre de séjour pour raisons de santé sur le fondement du 7 de l'article 6 de l'accord franco-algérien le 7 avril 2023.

médecins de l'OFII qui lui est favorable doit être regardée comme apportant des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence ou l'absence d'un état de santé de nature à justifier la délivrance

éviter une dégradation de son état de santé ; elle a produit de nombreux documents médicaux attestant d'une pathologie grave et chronique dont le suivi ne s'est jamais interrompu, ni le traitement médicamenteux

La conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si l'état de santé d'un étranger justifie la délivrance d'un titre de séjour dans les conditions ci-dessus rappelées, se détermine au vu de ces échanges

La notice d'utilisation de ce médicament mentionne les Etats dans lesquels ce médicament est autorisé ; il est constant que l'Albanie n'en fait pas partie.

Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision en litige, l'intéressé bénéficiait d'un traitement médicamenteux comptant 5 spécialités.

sur le marché délivrée par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ».

territorialement compétent, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement, en lui délivrant

Elle verse au dossier, d'autre part, la liste des médicaments génériques et spécialités commercialisés dans son pays d'origine publiée par la centrale d'achat des médicaments, équipements et consommables

Pour refuser à Mme B... la délivrance d’un titre de séjour sur le fondement de l’article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le préfet de la Seine-Maritime s’est

L'intéressé verse également aux débats la fiche des deux médicaments précités, issue de la base de données publiques des médicaments du ministère de la santé, librement accessible, qui précise que ces

d'un handicap lourd, son épilepsie n'ayant pu être traitée correctement en Algérie alors qu'il bénéficie depuis son arrivée en France d'une prise en charge pluridisciplinaire et d'un traitement médicamenteux

La conviction du juge, à qui il revient d’apprécier si l’état de santé d’un étranger justifie la délivrance d’un titre de séjour dans les conditions ci-dessus rappelées, se détermine au vu de ces échanges