montant des droits mis à la charge du contribuable ou résultant de la déclaration ou de l’acte déposé tardivement, d’une majoration de : / a. 10 % en l’absence de mise en demeure ou en cas de dépôt de

La décision méconnait les dispositions de l'article L. 221-2-4 du code de l'action sociale et des familles car le motif retenu pour refuser l'évaluation sollicitée se fonde uniquement sur les déclarations

A... ressortissante sénégalais, né le 18 mars 2007, est entré en France le 7 février 2025 selon ses déclarations.

M. et Mme F, qui détenaient des avoirs à l'étranger, lesquels n'avaient pas été déclarés en France, ont déposé le 11 avril 2018 des déclarations rectificatives de revenus au titre des années 2015 et 2016

Les déclarations d'impôt sur les sociétés déposées par la société requérante entre 2018 et 2021 font état d'une seule et unique perception de recettes, correspondant à un mois de location en juillet 2019

Elle a déposé, en ce qui concerne cette activité, une déclaration annuelle de résultat n° 2065 au titre des exercices clos au 31 décembre 2015 et 31 décembre 2016.

Le défaut de production dans les délais prescrits d'une déclaration ou d'un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la liquidation de l'impôt entraîne l'application, sur le

de la déclaration tardive qu'aux droits résultant des rehaussements apportés à la déclaration.

La prise de position invoquée par le contribuable doit lui avoir été officiellement adressée et doit être antérieure à la date de dépôt de la déclaration, ou en l'absence d'obligation déclarative, à celle

tardif d'une déclaration, ni la majoration de 40 % sanctionnant, en application de l'article 1729 du même code, un manquement délibéré.

tardivement ou n'avait pas déposé dans les délais légaux les déclarations mensuelles de TVA.

Aux termes de l'article 1758 A du code général des impôts : " I. - Le retard ou le défaut de souscription des déclarations qui doivent être déposées en vue de l'établissement de l'impôt sur le revenu ainsi

Elle soutient que : - l'administration n'a pas correctement computé le délai de trente jours suivant la mise en demeure de déposer une déclaration avant de recourir à une procédure de taxation d'office

Il est constant que la SAS J2LDB n'a déposé aucune déclaration de taxe sur la valeur ajoutée ou de résultats imposables à l'impôt sur les sociétés sur la période vérifiée et n'a produit aucune comptabilité

de déclaration de TVA revient à exercer une pression injustifiée à son égard en lui demandant de renoncer à une exonération à laquelle elle a droit ; cette pratique est contraire à la charte des droits

La SARL 2AY soutient avoir augmenté ses tarifs au cours de l'exercice vérifié de sorte que les prix retenus par l'administration sont erronés.

une simple erreur matérielle, les deux rubriques étant situées l’une à côté de l’autre et alors qu’il avait déclaré, les années précédentes, ses revenus dans la rubrique « régime déclaratif spécial micro

Le montant des revenus et charges énumérés ci-après, retenu pour le calcul de l'impôt selon les modalités prévues à l'article 197, est multiplié par un coefficient de 1,25.

A... de sorte que les conclusions à fin d’annulation de la décision implicite de rejet déposées au greffe du tribunal le 25 septembre 2023 ne sont pas tardives. Sur l’étendue du litige : 5.

Le service a mis en demeure, le 27 janvier 2021, la SAS DC Expansion de déposer ses déclarations de taxes sur les salaires n° 2052-SD.