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syndicale ". 4.

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. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de l'arrêté du 22 décembre 2023 publié au recueil des actes administratifs n° 2023-383 du 22 décembre 2023, portant extension du périmètre du syndicat

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Le président du tribunal a désigné Mme Zeudmi Sahraoui, première conseillère, pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

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déterminé par délibération du congrès, ainsi que des représentants syndicaux désignés par les syndicats représentatifs dans l'entreprise ou l'établissement. / () ".