En outre, les personnes morales et les personnes physiques peuvent se voir infliger des pénalités financières.

Il en résulte que les conclusions dirigées contre la décision implicite de rejet du recours administratif préalable obligatoire, née du silence gardé par la CNAC, doivent être regardées comme dirigées

il appartient à une collectivité publique, saisine d'une demande indemnitaire, d'assurer une juste réparation du préjudice subi du fait des attaques dirigés contre son agent, nonobstant l'existence d'une

d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une

d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une

d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une

Sur les conclusions dirigées contre la décision du 11 avril 2024 : 3.

Sur les conclusions dirigées contre la décision du 11 avril 2024 : 3.

En ce qui concerne les moyens dirigés contre le refus d'admission au séjour : 6.

B A, représenté par Me Traoré, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle le ministre de l'intérieur a implicitement rejeté son recours dirigé contre la décision du 8 juin 2022 par

du 24 octobre 2019 par laquelle le préfet de police lui a infligé un avertissement, ensemble la décision implicite rejetant son recours gracieux dirigé contre cette décision ; 2°) de condamner l'Etat

Dès lors, les conclusions dirigées contre ces deux arrêtés présentent entre elles un lien suffisant et la fin de non-recevoir opposée par le préfet à leur encontre doit être écartée.

Il résulte de ce qui précède que les conclusions de Mme C... dirigées contre la décision implicite née du silence gardé par la commission de médiation doivent être regardées comme dirigées contre la décision

Sur la recevabilité des conclusions dirigées contre la société Enedis : 2.

Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens dirigés contre cette décision, que M.

Sur les conclusions dirigées contre un indu référencé IM3 007 : Mme A... demande l’annulation de la décision implicite rejetant son recours administratif dirigé contre divers indus, dont l’indu référencé

En ce qui concerne les moyens dirigés contre la décision fixant un délai de départ volontaire : 13.

contre l'interdiction de retour sur le territoire français, dès lors que la requérante peut demander l'abrogation de cette mesure et qu'aucun refus d'abrogation n'est encore né.

B..., représenté par Me Morel, demande au tribunal : d’annuler l’arrêté du 1er juillet 2024 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter

contre le GRETA-CFA 49, lequel est dépourvu de la personnalité morale.