, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président ".

Il résulte de l'instruction que les conditions de vie de Mme B et de sa famille n'ont pas changé. Elle n'a reçu aucune offre de logement tenant compte de ses besoins et capacités.

besoins et capacités dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1500

Bourragué, magistrat désigné, a été entendu au cours de l’audience publique.

Le président du tribunal a désigné M.

Pour les seuls jugements prononcés après le 1er janvier 2016, le jugement prononçant l'astreinte mentionne que les sommes doivent être versées jusqu'au jugement de liquidation définitive. / Lorsqu'il est

part, qu'elle apparaisse utile, le juge des référés peut désigner un expert chargé de procéder à l'expertise demandée. 3.

Pour les seuls jugements prononcés après le 1er janvier 2016, le jugement prononçant l'astreinte mentionne que les sommes doivent être versées jusqu'au jugement de liquidation définitive. / Lorsqu'il est

Pour les seuls jugements prononcés après le 1er janvier 2016, le jugement prononçant l'astreinte mentionne que les sommes doivent être versées jusqu'au jugement de liquidation définitive. / Lorsqu'il est

La présidente du tribunal a désigné Madame C pour statuer sur les demandes de référé. Sur la demande d'admission à l'aide juridictionnelle : 1.

et capacités, sous astreinte de 500 euros par mois de retard à compter de la notification du jugement à intervenir ; 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros en application de l'article

, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente

du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ". 2.

Il soutient que : - arrivé à Marseille le 28 novembre 2022 et pris en charge A le service d'accueil et d'accompagnement des mineurs étrangers non accompagnés, il a saisi le juge des enfants le 12 janvier

A B demande au juge des référés : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle et de lui désigner un avocat commis d'office ; 2°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article

B C A, se faisant domicilier 1 rue des écoles à Créteil (94000), représenté par Me Declercq, demande au juge des référés : 1°) de l'admettre provisoirement au titre de l'aide juridictionnelle et désigner

à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président. " Il y

Pour les seuls jugements prononcés après le 1er janvier 2016, le jugement prononçant l'astreinte mentionne que les sommes doivent être versées jusqu'au jugement de liquidation définitive. / Lorsqu'il est

Pour les seuls jugements prononcés après le 1er janvier 2016, le jugement prononçant l'astreinte mentionne que les sommes doivent être versées jusqu'au jugement de liquidation définitive. / Lorsqu'il est

Jusqu'à cette date l'instruction, la situation de Mme A n'avait pas changé depuis la décision de la commission de médiation et elle était toujours logée, ainsi que sa famille, dans un logement de 27 m²