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La société requérante soutient que ces provisions, inscrites à son bilan à la clôture de l'exercice 2002, correspondent, d'une part, à des créances douteuses sur ses filiales AIR INVEST et INGENOR FINANCES

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réclamés au foyer fiscal de M.

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Un mémoire a été déposé le 21 février 2025 par la société Knauf Industries Centre, il n'a pas été communiqué.

Elle exerce une activité de société holding ayant pour objet social la prise de contrôle de toutes sociétés industrielles, commerciales ou de services, l'animation et la gestion de ses filiales par la

, le crédit d'impôt recherche auquel peut prétendre la société requérante pour sa filiale intégrée SAS Ingenica Lli au titre de l'année 2020, s'élève à 99 748 euros ; - les autres moyens soulevés ne

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; les prestations rendues à ses filiales ne permettent pas de l'assujettir à l'impôt sur les sociétés dès lors qu'elles ne sont par nature assimilées à une activité commerciale ; - le fondement légal

Ces quatre filiales ont fait l’objet en 2018 de procédures de contrôles sur pièces à l’issue desquelles la direction des grandes entreprises a réintégré dans le résultat fiscal individuel en matière d’

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injustifiée entre les succursales françaises des sociétés françaises et des sociétés étrangères, entre les filiales et succursales françaises de sociétés étrangères et entre les sociétés étrangères ayant

ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 2203852 présentée pour la société Foncimo.

par la société était irrégulière et part suite, dépourvue de valeur probante.

de la SCEA, pour 67% soit 1 411 343 euros dans le financement par la société RCP de sa propre activité et pour 32% soit 685 924 euros dans le financement de l'activité opérationnelle de sa filiale argentine

fiscalement intégré dont cette dernière est la société tête de groupe et à ce titre, seule redevable de l’impôt sur les sociétés dû par l’ensemble des sociétés du groupe.

Vu : – la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée ; ‐ le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; ‐ le code