statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ; - le code de justice administrative.

Dans ces conditions, ni les membres de la fondation ni leurs ayants droit ne pourraient être déclarés attributaires d'une part quelconque de l'actif. 7.

bien même les collectivités territoriales s’administrent librement en vertu de l’article 72 de la Constitution, ces dispositions constitutionnelles précisant que cette liberté s’exerce dans les conditions

poursuivi par le texte ayant institué cette indemnité et ne puisse être fondé que sur des différences dans les conditions d’exercice des fonctions.

Pendant cette période, l'agent peut être mis à disposition du centre de gestion pour exercer une mission définie au deuxième alinéa de l'article 25 de la présente loi.

de préparation au reclassement ou reclassé dans les conditions prévues par le décret n° 89-376 du 8 juin 1989 pris pour l'application de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires

Aux termes de l'article 41 de la loi du 9 janvier 1986, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière : " Le fonctionnaire en activité a droit : / () 3° A des congés de

Il résulte de ces dispositions que les fonctionnaires bénéficiant d'une décharge totale de service pour l'exercice de mandats syndicaux sont inscrits de plein droit au tableau d'avancement de grade, au

Sur la responsabilité : En ce qui concerne le principe de responsabilité : D’une part, aux termes du deuxième alinéa de l’article 57 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires

fixant notamment les conditions de procédure applicables à l'octroi du nouveau congé pour invalidité temporaire imputable au service, ces dispositions ne sont donc entrées en vigueur, en tant qu'elles

Le maintien de cette bonification est subordonné à la condition que l'intéressé exerce effectivement ses fonctions.

L'agent public qui fait l'objet d'une interdiction d'exercer peut utiliser, avec l'accord de son employeur, des jours de congés payés.

Aux termes de l’article 37-15 du décret du 30 juillet 1987 pris pour l'application de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif

de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, dès lors que sa radiation des cadres ne pouvait intervenir qu'après que la commission

Sur la compétence de la juridiction administrative : Aux termes de l’article 61 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, dans sa

n° 2013-593 du 5 juillet 2013 relatif aux conditions générales de recrutement et d'avancement de grade et portant dispositions statutaires diverses applicables aux fonctionnaires de la fonction publique

L'agent public qui fait l'objet d'une interdiction d'exercer peut utiliser, avec l'accord de son employeur, des jours de congés payés.

Cette convention a confié au SIRTOM, à titre transitoire, la collecte et le traitement des déchets des communes concernées.

pour être promouvable au grade de chef de service de police municipale principale de 1ère classe, lesquelles conditions n'incluent pas l'exercice de certaines fonctions telles que celles de chef de poste

Aux termes de l'article L. 332-2 du code général de la fonction publique, reprenant les dispositions précitées de l'article 4 de loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction