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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2516794_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
que : - la condition d’urgence est remplie, dès lors qu’il est en situation irrégulière sur le territoire français, qu’il risque de perdre son emploi et de ne pas pouvoir accéder à l’ensemble de ses droits
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2610345_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
son titre de séjour, qu’il se trouve en situation irrégulière alors qu’il a déposé une demande de rendez-vous de manière anticipée et qu’il risque d’être licencié et de ne pas pouvoir bénéficier de droits
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2505373_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
risque d'être contrôlée et placée en rétention, qu'elle ne peut pas travailler alors qu'elle est dentiste, que ses droits sociaux sont entravés, qu'elle ne peut pas rendre visite à sa famille en Tunisie
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2514554_20250811
11 août 2025
11 août 2025
que l'absence de délivrance d'une carte de résident ou d'une attestation de prolongation d'instruction la place dans une situation de précarité du fait de son possible éloignement, de l'arrêt de ses droits
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2600967_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
de justice administrative d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer un récépissé ou une attestation provisoire de séjour « lui permettant de travailler légalement et d’accéder à ses droits
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2601183_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Il soutient que : la condition d’urgence est remplie dès lors que l’irrégularité de sa situation l’empêche de travailler légalement, le prive de ressource, a causé une rupture de ses droits sociaux et
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2601285_20260117
17 janvier 2026
17 janvier 2026
que l’absence d’une attestation de prolongation d’instruction de sa demande de titre de séjour l’expose au risque d’une expulsion et l’empêche de travailler, de suivre une formation ou d’ouvrir ses droits
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2605153_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Elle soutient que : - la condition d’urgence est remplie, dès lors qu’en l’absence de tout document, elle risque de perdre son emploi, d’être dépourvue de ressources sans pouvoir percevoir ses droits
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2513854_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
lui délivrer sans délai un document provisoire, récépissé de renouvellement ou autorisation provisoire de séjour, lui permettant de justifier la régularité de son séjour et de la rétablir dans ses droits
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2600354_20260116
16 janvier 2026
16 janvier 2026
dispose arrive à expiration le 9 février 2026 ; elle risque ainsi prochainement de se trouver dans une situation irrégulière sur le territoire français et de perdre son contrat de travail et tous les droits
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2413521_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
sociaux ainsi que son droit d'exercer une activité professionnelle. ". 3.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2509701_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Elle soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors qu'elle est empêchée de poursuivre sa scolarité, d'avoir une activité professionnelle, qu'elle est exposée à une perte de ses droits
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2605534_20260404
4 avril 2026
4 avril 2026
présentation de la carte ou du titre expiré, dans la limite de trois mois à compter de cette date d'expiration […]. / Pendant les périodes définies au présent article, l'étranger conserve l'intégralité de ses droits
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2607614_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
Elle soutient que : - la condition d’urgence est remplie, dès lors qu’elle est en situation irrégulière sur le territoire français, sans pouvoir travailler, ni percevoir ses droits sociaux, et qu’elle
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2509408_20250915
15 septembre 2025
15 septembre 2025
en qualité de parent d'enfant français, étant ainsi exposé à un risque d'éloignement, empêché d'exercer une activité professionnelle et privé de tout droit social ; - la mesure sollicitée est utile
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2506248_20250502
2 mai 2025
2 mai 2025
Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie, dès lors qu'il se retrouve en situation irrégulière et dans une situation d'insécurité juridique, qu'il existe un risque de perte de ses droits
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2512467_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
provisoire l'autorisant à séjourner en France, il est en situation irrégulière, ne plus se déplacer librement sur le territoire français, ne peut plus exercer d'activité professionnelle ou renouveler ses droits
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2512523_20251129
29 novembre 2025
29 novembre 2025
Vu : - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2513652_20250806
6 août 2025
6 août 2025
est remplie compte tenu du délai pris par l'administration pour instruire sa demande et dès lors que l'absence de délivrance d'une attestation de prolongation d'instruction va lui faire prendre ses droits
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2600845_20260117
17 janvier 2026
17 janvier 2026
de séjour et de travail, il est placé depuis l’expiration de son titre le 12 novembre 2025 dans une situation de précarité administrative et financière, ayant perdu son emploi et une partie de ses droits
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