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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2307034_20251211
11 décembre 2025
-Il est institué une aide financière pour la période du 1er mars 2022 au 31 décembre 2023 destinée à compenser l'augmentation des coûts d'approvisionnement en électricité et en gaz naturel et en chaleur
DTA_2307036_20251218
18 décembre 2025
DTA_2307037_20251211
DTA_2307038_20251211
DTA_2307039_20251218
DTA_2307040_20251218
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2308333_20250203
3 février 2025
par Me Charvet, demande au tribunal : 1°) d'annuler les trois décisions du 31 octobre 2023 lui refusant le bénéfice de l'aide destinée à compenser l'augmentation des coûts d'approvisionnement en électricité
ORTA_2308335_20250203
ORTA_2307985_20250203
10eme Chambre
DTA_2201175_20250923
23 septembre 2025
ou installations soumis aux dispositions des articles L. 421-1 à L. 421-4 ou L. 510-1, ne peuvent, nonobstant toutes clauses contractuelles contraires, être raccordés définitivement aux réseaux d'électricité
1re Section - 1re Chambre
DTA_2109840_20230628
28 juin 2023
bancaires et un relevé de la mutualité sociale agricole adressés à l'adresse de cet appartement et à son nom et d'autre part que son occupation réelle et courante est démontrée par les factures d'électricité
1ère chambre
DTA_2004076_20221229
29 décembre 2022
construire, permis d'aménager, permis de démolir, déclaration préalable ou à agrément, " ne peuvent, nonobstant toutes clauses contractuelles contraires, être raccordés définitivement aux réseaux d'électricité
4 ème Chambre
DTA_2402299_20251017
17 octobre 2025
Le 25 janvier 2024, la SCA Terre de Lin a sollicité l’aide prévue par le décret du 1er juillet 2022 susvisé, visant à compenser la hausse des coûts d’approvisionnement de gaz naturel et d’électricité des
5ème chambre
DTA_2104448_20250121
21 janvier 2025
, d'eau, de gaz ou de téléphone si leur construction ou leur transformation n'a pas été, selon le cas, autorisée ou agréée en vertu de ces dispositions ". d'électricité, d'eau, de gaz ou de téléphone si
DTA_2302281_20251010
10 octobre 2025
2ème chambre
DTA_2300529_20251127
27 novembre 2025
ou installations soumis aux dispositions des articles L. 421-1 à L. 421-4 ou L. 510-1, ne peuvent, nonobstant toutes clauses contractuelles contraires, être raccordés définitivement aux réseaux d’électricité
DTA_2400342_20251030
30 octobre 2025
DTA_2303846_20250404
4 avril 2025
dossier de diagnostic technique, fourni par le bailleur, est annexé au contrat de location lors de sa signature ou de son renouvellement et comprend : () 4° Un état de l'installation intérieure d'électricité
12ème chambre
DTA_2403982_20251204
4 décembre 2025
Les réseaux et branchements d’électricité et de gaz et les équipements de chauffage et de production d’eau chaude sont conformes aux normes de sécurité définies par les lois et règlements et sont en bon
4ème chambre
DTA_2300986_20250613
13 juin 2025
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