En troisième lieu, l'arrêté attaqué du 9 août 2024, qui vise les textes dont le préfet a fait application et expose les circonstances de faits propres à la situation personnelle de M.

A... fait valoir qu’il risque de perdre le bénéfice d’une promesse d’embauche faute de justificatif de séjour à la suite du refus de renouvellement de titre de séjour dont il fait l’objet.

B, outre sa dernière condamnation en janvier 2021 pour des faits commis en mai 2020, a fait l'objet de 10 autres condamnations pénales prononcées entre 2011 et 2020, notamment pour des faits de violences

de son titre de séjour en la plaçant dans une situation de première demande et l’empêche de poursuivre son contrat de travail.

lors que la naissance d’une décision implicite de rejet de sa demande fait obstacle à la délivrance d’un tel document.

Il fait valoir que le dossier de la demande de M. A...

A..., qui est entré en France sans visa, non pour un court séjour, mais pour s’y installer durablement, se maintient depuis son arrivée en France en situation irrégulière.

Le requérant ne conteste pas le fait que la secrétaire générale ait été effectivement absente ou empêchée. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire manque en fait. 3.

dont il ne ressort pas des pièces du dossier qu’elles n’ont pas été absentes ou empêchées lors de la signature des actes attaqués.

Par ailleurs, elle n'est pas fondée à se prévaloir d'une durée non négligeable de temps écoulé depuis le dépôt de sa demande de titre de séjour.

C n'auraient pas été absents ou empêchés. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de l'arrêté contesté, manque en fait. 5.

En outre, le montant des sommes mentionnées sur les factures au nom de la société Investec Asset Finance ne correspond pas au montant indiqué comme non assorti des factures justificatives sur les documents

erronées sur son nom, prénom et date de naissance, ce qui constitue une atteinte manifestement grave à sa situation personnelle puisqu’il est matériellement empêché de justifier du dépôt de sa demande

D’une part, les décisions contestées comportent l’énoncé des dispositions légales dont il a été fait application ainsi que des circonstances de fait au vu desquelles elles ont été prises et notamment,

Au regard des faits énoncés au point 3, de sa situation irrégulière sur le territoire français, de sa situation personnelle et familiale, des faits graves pour lesquels il a été signalé, même en l’absence

Toute personne justifiant, au regard de sa situation personnelle, qu’il y est porté une atteinte grave et manifestement illégale du fait de l’action ou de la carence de l’autorité publique, peut saisir

Il fait valoir qu'une affectation sera effective à bref délai. Vu les autres pièces du dossier.

Il fait valoir qu'une affectation sera effective à bref délai. Vu les autres pièces du dossier.

Il soutient que : - il se trouve dans une situation de précarité administrative anormalement longue qui l'empêche de travailler ; - la mesure demandée ne fait obstacle à l'exécution d'aucune décision

En ce qui concerne l'atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale : 5.