Aux termes de l’article L. 211-5 du même code : « La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement

Pour les mêmes motifs, et dès lors que la durée de résidence habituelle de plus de dix ans n'est pas établie, Mme B n'est pas non plus fondée à soutenir que le préfet aurait dû solliciter l'avis de la

L’article L. 211-5 du même code dispose que : « La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de

Pour rejeter la demande de titre de séjour présentée par M.

motifs.

Pour apprécier la réalité des motifs économiques allégués à l'appui d'une demande d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé présentée par une société qui fait partie d'un groupe, l'autorité administrative

Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement

part, que sa demande n’a pas été transmise à la plateforme de la main d’œuvre étrangère, en méconnaissance des énonciations de la circulaire du 5 février 2024.

Par suite, cet arrêté énonce les considérations de droit et de fait sur lesquelles le préfet s’est fondé pour rejeter la demande de titre de séjour du requérant.

B, qui a déposé une demande d'aide juridictionnelle sur laquelle il n'a pas encore été statué, a présenté sa demande de frais non compris dans les dépens sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10

Aux termes de l’article L. 211-5 du même code : « La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement

demande de communication des motifs de la décision implicite présentée en application des dispositions de l'article L. 232-4 du code des relations entre le public et l'administration, se substitue à la

demande de communication des motifs de la décision implicite présentée en application des dispositions de l'article L. 232-4 du code des relations entre le public et l'administration, se substitue à la

Cet arrêté contient l’énoncé des motifs de droit et de fait qui fondent l’interdiction de retour sur le territoire français.

Par suite, le moyen tiré de l'insuffisante motivation des décisions contenues dans l'arrêté litigieux ainsi que, pour les mêmes motifs, le moyen tiré du défaut d'examen de sa situation personnelle, ne

Par suite, la décision litigieuse qui énonce l'ensemble des considérations de droit et de fait qui fondent le refus de titre, est suffisamment motivée en droit et en fait. 3.

B soutient que la décision contestée est insuffisamment motivée, il ressort des pièces du dossier qu'elle comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement.

Dès lors, le préfet, saisi d’une demande d’admission exceptionnelle au séjour par un ressortissant sénégalais en situation irrégulière, est conduit, par l’effet de l’accord du 23 septembre 2006 modifié

En second lieu, pour les mêmes motifs que ceux énoncés au point 9, il y a lieu d'écarter le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation doit être écarté.

Sur la légalité de la décision fixant le pays de destination : - Elle est entachée d'un défaut de motivation ; - pour les mêmes motifs que précédemment, elle viole les stipulations de l'article 8 de