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DÉCISION / ECLI

TYPE

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EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2533130_20251118

Administratif

18 novembre 2025

18 novembre 2025

Elle soutient que : - la condition d’urgence est remplie, dès lors qu’elle a présenté un dossier complet de demande d’admission exceptionnelle au séjour et justifie de circonstances exceptionnelles du

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2303447_20230313

Administratif

13 mars 2023

13 mars 2023

A verse à l'instance la confirmation du dépôt de sa demande d'admission exceptionnelle au séjour, enregistrée le 27 décembre 2021.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2214148_20221228

Administratif

28 décembre 2022

28 décembre 2022

A a été convoqué par le préfet des Hauts-de-Seine le 13 septembre 2022 en vue de faire enregistrer sa demande d'admission exceptionnelle au séjour.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2600264_20260202

Administratif

2 février 2026

2 février 2026

B... demande au juge des référés : 1°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de la décision implicite du 15

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2607840_20260414

Administratif

14 avril 2026

14 avril 2026

sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’ordonner au préfet des Hauts-de-Seine de le convoquer afin qu’il puisse déposer sa demande d’admission exceptionnelle

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2512811_20251023

Administratif

23 octobre 2025

23 octobre 2025

au séjour en qualité de salariée) ou par voie postale (admission exceptionnelle sur le terrain de la vie privée et familiale) ; - une telle mesure ferait obstacle à l’exécution du pouvoir réglementaire

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2514634_20260211

Administratif

11 février 2026

11 février 2026

au séjour ; - la mesure sollicitée ne fait pas obstacle à l’exécution d’une décision administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2514635_20260211

Administratif

11 février 2026

11 février 2026

au séjour ; - la mesure sollicitée ne fait pas obstacle à l’exécution d’une décision administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2514646_20260211

Administratif

11 février 2026

11 février 2026

au séjour ; - la mesure sollicitée ne fait pas obstacle à l’exécution d’une décision administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2302832_20230213

Administratif

13 février 2023

13 février 2023

référés : 1°) de l'admettre à l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2301891_20230309

Administratif

9 mars 2023

9 mars 2023

au séjour ; - la mesure ne fait pas obstacle à l'exécution d'une décision administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2307526_20230707

Administratif

7 juillet 2023

7 juillet 2023

Le 4 octobre 2022, il a déposé une demande d'admission exceptionnelle au séjour sur le site internet " démarches simplifiées ". M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2504948_20250801

Administratif

1 août 2025

1 août 2025

B doit toutefois être regardé comme ayant transmis un dossier complet pour l'enregistrement de sa demande d'admission exceptionnelle au séjour. 5.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2500048_20250219

Administratif

19 février 2025

19 février 2025

Il expose avoir sollicité en vain auprès du préfet des Yvelines l'obtention d'un rendez-vous en vue de pouvoir déposer sa demande d'admission exceptionnelle au séjour.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2223957_20221125

Administratif

25 novembre 2022

25 novembre 2022

référés : 1°) de l'admettre à l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2500863_20251219

Administratif

19 décembre 2025

19 décembre 2025

exceptionnels de nature à permettre la délivrance, dans ce cadre, d’une carte de séjour temporaire portant la mention « salarié » ou « travailleur temporaire ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2506573_20250616

Administratif

16 juin 2025

16 juin 2025

Enfin, aux termes de l'article L. 153-1 du même code : " L'Etat est tenu de prêter son concours à l'exécution des jugements et des autres titres exécutoires.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2601225_20260415

Administratif

15 avril 2026

15 avril 2026

C’est dans ce contexte qu’il a ultérieurement fait le choix de déposer une demande d’admission exceptionnelle au séjour. M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2524267_20260120

Administratif

20 janvier 2026

20 janvier 2026

A..., qui verse à l’instance des pièces démontrant une nouvelle demande d’admission exceptionnelle au séjour, se trouve confronté aux graves dysfonctionnements de la préfecture.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2306080_20230613

Administratif

13 juin 2023

13 juin 2023

au séjour ; - la mesure sollicitée ne fait obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative.

Source officielle

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