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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2303240_20250227
27 février 2025
clos en 2016 en application de la règle d'intangibilité du bilan d'ouverture du premier exercice non prescrit prévue par le 4 bis de l'article 38 du code général des impôts ce qui conduit à une diminution
1ère Chambre
DTA_2102499_20231219
19 décembre 2023
Pour l'application des dispositions du 2, pour le calcul de la différence entre les valeurs de l'actif net à la clôture et à l'ouverture de l'exercice, l'actif net d'ouverture du premier exercice non prescrit
5ème chambre
DTA_2103995_20230321
21 mars 2023
disposant pas des justificatifs de charge de la société, qui étaient restés à son domicile de Gap, il n'a pu donner suite aux demandes du service ; - c'est à tort que le service a estimé que le premier exercice
DTA_2006857_20221011
11 octobre 2022
de l'article L. 47 C du même livre : " Lorsque, au cours d'un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle, sont découvertes des activités occultes ou mises en évidence des conditions d'exercice
6ème chambre
DTA_2205790_20231219
Il en est résulté une reconstitution de chiffre d'affaires hors taxes total de 252 788,86 euros au titre de l'exercice 2013, de 246 826,35 euros au titre de l'exercice 2014 et de 284 847 euros au titre
DTA_2102658_20221213
13 décembre 2022
du livre des procédures fiscales : " Lorsque, au cours d'un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle, sont découvertes des activités occultes ou mises en évidence des conditions d'exercice
5ème Chambre
DTA_2306092_20260129
29 janvier 2026
d'ouverture du premier exercice non prescrit déterminé, sauf dispositions particulières, conformément aux premier, deuxième et troisième alinéas de l'article L. 169 du livre des procédures fiscales ne
1re Section - 1re Chambre
DTA_2112300_20230614
14 juin 2023
sis à Saint-Samson-de-la-Roque pour les années 2015 et 2016 ; - même en l'absence de justification de l'utilisation du château pour le besoin d'opérations taxées ou de démonstration d'intention d'exercer
2ème Chambre
DTA_2100240_20231018
18 octobre 2023
Conseil constitutionnel, qui a déclaré contraires à la Constitution des dispositions rétroactives de la loi du 30 décembre 2004 relatives à la règle d'intangibilité du bilan d'ouverture du premier exercice
4ème chambre
DTA_2202589_20221115
15 novembre 2022
Cette valeur locative peut être contestée par le crédit-preneur ayant acquis les immobilisations industrielles, à l'occasion des impositions auxquelles il est assujetti au titre de chaque exercice non
DTA_2302294_20250507
7 mai 2025
clos en 2016 reportable sur le résultat de l'exercice suivant aurait dû être de 158 390 euros et non de 162 444 euros et le résultat de l'exercice clos en 2017 aurait donc dû être de 41 552 euros et non
DTA_2002325_20221226
26 décembre 2022
S'agissant de la remise en cause des déficits reportés sur l'exercice 2013 : 16.
7éme chambre
DTA_2403892_20260416
16 avril 2026
Aux termes de son article L. 47C : « Lorsque, au cours d'un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle, sont découvertes des activités occultes ou mises en évidence des conditions d'exercice
1re Section - 2e Chambre
DTA_2016006_20230131
31 janvier 2023
S'agissant des charges non engagées dans l'intérêt de l'entreprise : 13.
1re Section - 3e Chambre
DTA_2328360_20260128
28 janvier 2026
DTA_2201783_20241105
5 novembre 2024
dont elle a fait usage pour établir sa proposition de rectification, le service a méconnu les dispositions de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales ; - en réintégrant à son premier exercice
8ème Chambre
DTA_2109815_20250311
11 mars 2025
suivants jusqu'au cinquième exercice qui suit l'exercice déficitaire () ".
7ème Chambre
DTA_2104244_20240131
31 janvier 2024
B non justifiés, à la réintégration dans le résultat de l'exercice clos en 2015 des immobilisations non inscrites à l'actif, à l'exclusion pour la détermination du résultat de l'exercice 2015 des dépenses
DTA_2104250_20240131
Reconduite à la frontière
DTA_2600148_20260205
5 février 2026
A cet effet, doivent être motivées les décisions qui :1° Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police ; ».
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