Aux termes l'article 11 de cette même loi: " III.- Lorsque le fonctionnaire fait l'objet de poursuites pénales à raison de faits qui n'ont pas le caractère d'une faute personnelle détachable de l'exercice

Il exerçait, en dernier lieu, les fonctions de responsable de conduite et détenait le mandat de représentant de section syndicale UNSA.

à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l'exercice de poursuites pénales ».

Son employeur lui reprochant diverses fautes dans l'exercice de ses fonctions de directrice a sollicité, par courrier du 15 mai 2020, auprès de l'inspection du travail l'autorisation de la licencier pour

Aux termes de l'article L. 134-4 du même code : " Lorsque l'agent public fait l'objet de poursuites pénales à raison de faits qui n'ont pas le caractère d'une faute personnelle détachable de l'exercice

responsabilité ; - son préjudice moral et les troubles dans ses conditions d'existences peuvent être évalués à la somme de 15 000 euros ; - son préjudice résultant de la perte de chances de poursuivre

l'employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l'exercice de poursuites pénales ".

A... a été recruté en 2012 par la société anonyme (SA) La Poste pour y exercer l’emploi de facteur. Il détient un mandat extérieur de conseiller du salarié depuis 2020.

A... a été recruté en 2012 par la société anonyme (SA) La Poste pour y exercer l’emploi de facteur. Il détient un mandat extérieur de conseiller du salarié depuis 2020.

à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l'exercice de poursuites pénales ".

demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures : 1°) de condamner Nantes Université à lui verser la somme de 20 000 euros en réparation des préjudices qu’elle estime avoir subis dans l’exercice

Mme A B, agent contractuel de la fonction publique hospitalière en contrat à durée indéterminée ayant intégré le GHNE le 1er janvier 2011, exerçait les fonctions d'assistante de service social affecté

La mise en œuvre de cette obligation peut notamment conduire l’administration à assister son agent dans l’exercice des poursuites judiciaires qu'il entreprendrait pour se défendre.

La mise en œuvre de cette obligation peut notamment conduire l'administration à assister son agent dans l'exercice des poursuites judiciaires qu'il entreprendrait pour se défendre.

été associé à la prise de décision refusant sa demande de protection fonctionnelle ; - la décision attaquée n'est pas motivée ; Sur la légalité interne : - il n'a commis aucune faute dans l'exercice

La mise en œuvre de cette obligation peut notamment conduire l’administration à assister son agent dans l’exercice des poursuites judiciaires qu’il entreprendrait pour se défendre.

Mme C, professeure certifiée de classe normale en lettres modernes, titularisée depuis 2008 et titulaire de la certification complémentaire " français langue seconde " depuis 2010, exerce des missions

La mise en œuvre de cette obligation peut notamment conduire l'administration à assister son agent dans l'exercice des poursuites judiciaires qu'il entreprendrait pour se défendre.

La mise en œuvre de cette obligation peut notamment conduire l'administration à assister son agent dans l'exercice des poursuites judiciaires qu'il entreprendrait pour se défendre.

La mise en œuvre de cette obligation peut notamment conduire l'administration à assister son agent dans l'exercice des poursuites judiciaires qu'il entreprendrait pour se défendre.