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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Toulon
DTA_2202849_20221114
14 novembre 2022
La commune a signé, le 17 mars 2022, un sous-traité d'exploitation avec la SARL Lou Arthémis pour l'exploitation du lot de plage n° 5 pour une durée de 9 années, soit jusqu'au 31 décembre 2030.
3ème chambre
DTA_2101268_20230927
27 septembre 2023
Par un arrêté du 20 mars 2021, le maire de Biscarosse, agissant au nom de l'Etat, a délivré une autorisation de travaux d'aménagement de cet établissement recevant du public exploité par la société Le
Magistrat PATER
DTA_2200937_20231229
29 décembre 2023
Étangs, mares.
3ème Chambre
DTA_2301099_20250626
26 juin 2025
Par un mémoire enregistré le 30 mai 2025, la société Coreal a produit ses observations.
5ème Chambre
DTA_2404388_20250724
24 juillet 2025
A B, représenté par Me Sanson, demande au tribunal d'homologuer le protocole d'accord transactionnel conclu le 23 mars 2024 avec la commune du Tignet, relatif à l'indemnisation des préjudices qu'il a subis
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2206223_20221222
22 décembre 2022
L'article 7 de la convention définit les tâches d'exploitation que l'association est chargée d'assurer en application de la convention relative à l'aménagement et l'exploitation de l'aérodrome conclue
4e Section - 3e Chambre
DTA_2204553_20230331
31 mars 2023
La Ville de Paris et la société JCDecaux France ont conclu le 14 octobre 2014 une convention d'exploitation publicitaire sur les palissades de chantier " hors domaine public routier " dont le terme a été
DTA_2202602_20230331
DTA_2123125_20230331
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2512655_20251117
17 novembre 2025
dès lors que la décision attaquée fait directement obstacle à l’exploitation du restaurant qu’elle projetait d’ouvrir ; créée en mars 2025 en vue de l’exploitation de ce restaurant, la société ne dispose
4ème Chambre
DTA_2207525_20240506
6 mai 2024
Elle avait été concédée à l'Office national des forêts pour y loger, à titre de logement de fonction, l'un de ses agents dans le cadre des missions d'exploitation et de gestion des forêts de la commune
DTA_2102521_20240419
19 avril 2024
doivent être conçus, construits, installés, exploités et entretenus de façon à présenter, dans des conditions normales d'utilisation ou dans d'autres conditions raisonnablement prévisibles par le professionnel
6ème Chambre
DTA_2000328_20231114
14 novembre 2023
par le maire, dument autorisé.
1ère Chambre
DTA_2008915_20231219
19 décembre 2023
à l'ordre du jour du conseil municipal l'abrogation de la délibération du 13 mars 2014 approuvant le plan local d'urbanisme de la commune ; 2°) d'enjoindre au maire de Corcoué-sur-Logne d'inscrire à
DTA_2201861_20240419
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 31 mars 2022 et le 8 septembre 2023 sous le n° 2201861, M.
4ème chambre
DTA_2304798_20250522
22 mai 2025
C A, représenté par Me Guyon demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler la décision implicite du 2 mai 2023 par laquelle le maire de la commune de Montpellier a rejeté
8ème Chambre
DTA_2203294_20260410
10 avril 2026
Aux termes de l’article L. 141-1 de ce code : « Les bâtiments sont implantés, conçus, construits, exploités et entretenus dans l’objectif d’assurer la sécurité des personnes : / 1° En contribuant à éviter
DTA_2200682_20231127
27 novembre 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 23 mars 2022, la commune de Saint-Mitre-Les-Remparts, représentée par Me Schwing, conclut à titre principal à l'irrecevabilité de la requête, à titre subsidiaire
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2307942_20230424
24 avril 2023
En deuxième lieu, il résulte de l'instruction que la convention d'occupation du domaine public, signée le 3 novembre 2003 par le Maire de Paris, décrite au point 2 a été conclue pour une durée de 18 ans
Tribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2501109_20251024
24 octobre 2025
Un bail commercial a été conclu le 2 juin 2025 pour la location d’un bail moyennant un loyer mensuel de 450 euros hors taxes, en vue de l’exploitation du restaurant.
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