CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6e Section - 2e Chambre
DTA_2423525_20260130
30 janvier 2026
. / Les assujettis peuvent faire l’objet de poursuites disciplinaires et éventuellement être sanctionnés, dans le cas où ils ont été les auteurs d’une des fautes disciplinaires suivantes, au moins : (…
6ème chambre
DTA_2415875_20251028
28 octobre 2025
Il appartient au juge de l’excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l’objet d’une sanction disciplinaire constituent des fautes de
11ème Chambre
DTA_2407307_20251006
6 octobre 2025
l'administration a eu une connaissance effective de la réalité, de la nature et de l'ampleur des faits passibles de sanction. / En cas de poursuites pénales exercées à l'encontre du fonctionnaire, ce délai
DTA_2002853_20240213
13 février 2024
susceptibles des constituer une infraction, ne saurait faire présumer une situation de harcèlement moral, ni constituer l'engagement de poursuites disciplinaires alors que la requérante, contrairement
1ère chambre
DTA_2301366_20250506
6 mai 2025
eu une connaissance effective de la réalité, de la nature et de l'ampleur des faits passibles de sanction. / En cas de poursuites pénales exercées à l'encontre du fonctionnaire, ce délai est interrompu
5ème chambre
DTA_1905571_20230302
2 mars 2023
Ce rapport fait foi jusqu'à preuve du contraire, le requérant n'en contestant pas les termes, et a d'ailleurs reconnu les faits au cours de la procédure disciplinaire.
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2314612_20231011
11 octobre 2023
Elle fait valoir que la décision attaquée a été retirée postérieurement à l'introduction de l'instance. Vu : - les pièces du dossier ; - la requête n° 2314519 par laquelle Mme B et M.
1ère Chambre
DTA_2200651_20231026
26 octobre 2023
Suspendue à titre conservatoire par arrêté du 24 juin 2022, elle a fait l'objet d'une procédure disciplinaire.
3ème chambre
DTA_2301575_20250530
30 mai 2025
et que la nature des faits qui ont justifié la mesure et l'intention poursuivie par l'administration révèlent une volonté de sanctionner cet agent. 9.
12eme chambre
DTA_2204413_20251031
31 octobre 2025
C... a été informé de la poursuite de la procédure disciplinaire introduite à son encontre.
4ème chambre
DTA_2100877_20230209
9 février 2023
Elle fait valoir que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés. Par ordonnance du 29 mars 2022, la clôture d'instruction a été fixée en dernier lieu au 21 avril 2022.
DTA_2101254_20230309
9 mars 2023
Il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire constituent des fautes de
DTA_2400033_20251224
24 décembre 2025
ans à compter du jour où l'administration a eu une connaissance effective de la réalité, de la nature et de l'ampleur des faits passibles de sanction. / En cas de poursuites pénales exercées à l'encontre
DTA_2004922_20221206
6 décembre 2022
-Lorsque le fonctionnaire fait l'objet de poursuites pénales à raison de faits qui n'ont pas le caractère d'une faute personnelle détachable de l'exercice de ses fonctions, la collectivité publique doit
DTA_2007658_20220713
13 juillet 2022
E lui-même, une faute susceptible de faire l'objet d'une sanction disciplinaire. 16.
DTA_1910256_20220713
DTA_2102660_20220713
9ème chambre
DTA_2009968_20230615
15 juin 2023
visant à faire cesser ces agissements ; / 3° Ou bien le fait qu'il ait témoigné de tels agissements ou qu'il les ait relatés. / Est passible d'une sanction disciplinaire tout agent ayant procédé ou ayant
8ème chambre
DTA_2101347_20230130
30 janvier 2023
C était inenvisageable, quand bien même son comportement n'aurait pas fait l'objet de sanction disciplinaire.
DTA_2106471_20241106
6 novembre 2024
Page 11 sur 17