lequel le maire de la commune de Marseille a décidé de préempter le bail commercial sur une activité commerciale exercée dans des locaux de l'immeuble sis 50 rue de Rome, appartenant à la SAS Alval, au prix

En ce qui concerne la décision portant fixation du pays de renvoi : - elle est illégale par voie d'exception d'illégalité de la décision portant remise aux autorités portugaises ; - elle a été prise

trente jours et fixation du pays de renvoi.

obligation de quitter le territoire français, avec fixation du pays de renvoi.

Mme A soutient que : En ce qui concerne l'arrêté pris dans son ensemble : - il a été pris par une autorité incompétente.

; - la décision de refus de renouvellement de son titre de séjour n'a pas été précédée d'un examen particulier de sa situation personnelle ; - elle a été prise au terme d'une procédure irrégulière

B... a été mise en possession d’une carte de séjour temporaire mention « étudiant » régulièrement renouvelée jusqu’au 15 novembre 2025.

de 2024, que la commission du titre de séjour est constitutive d'une garantie dès lors que les éléments qu'il est susceptible de faire valoir devant elle ne sont pas nécessairement pris en compte par

Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne les décisions portant refus de séjour et fixation du délai de départ volontaire : 2.

fin dans les conditions prévues aux articles L. 542-1 ou L. 542-2, l'attestation de demande d'asile peut être refusée, retirée ou son renouvellement refusé.

sur le sens de la décision prise ou qu'il a privé les intéressés d'une garantie. 8.

Il soutient que : - la décision portant refus de renouvellement de son droit au séjour a été prise au terme d’une procédure irrégulière dès lors que la procédure médicale suivie était irrégulière et que

Elle est renouvelée pendant toute la durée de la prise en charge médicale de l'étranger mineur, sous réserve que les conditions prévues pour sa délivrance continuent d'être satisfaites.

Son droit au séjour a été renouvelé jusqu'au 22 novembre 2022. Le 2 novembre 2022, elle a demandé le renouvellement de son dernier titre de séjour.

Il soutient que : En ce qui concerne la décision portant refus de renouvellement de titre de séjour : - elle est entachée d’erreur d’appréciation dès lors qu’il ne constitue pas une menace à l’ordre

; - les décisions portant obligation de quitter le territoire français et fixation du pays de renvoi sont privées de base légale du fait de l'illégalité du refus de titre de séjour.

Il soutient que : - le refus de renouvellement préjudicie gravement à sa situation, dès lors que son épouse est française, qu'il est père d'une enfant française et que l'ensemble de ses attaches privées

Le 14 décembre 2022, sa demande de renouvellement de son titre de séjour a été enregistrée par la préfecture de Meurthe-et-Moselle comme ayant pour objet le renouvellement de son certificat de résidence

unitaire pour le lot 1, son offre a été régularisée alors qu'elle aurait dû être déclarée irrecevable ; alors que le lot n°2 portait sur une prestation de nettoyage des vitres à l'aide d'une nacelle,

Il résulte de l’instruction que le requérant qui a obtenu le 26 octobre 2021 la délivrance d’un titre de séjour mention « vie privée et familiale » en qualité de parent étranger d’un enfant français, renouvelé