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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2521742_20250801
1 août 2025
ou agent, ou un fonctionnaire ou un agent sans affectation à la date où a été prise la décision attaquée, la compétence est déterminée par le lieu de la dernière affectation de ce fonctionnaire ou agent
2ème chambre
DTA_2002673_20221007
7 octobre 2022
: " () en cas de maladie dûment constatée et mettant le fonctionnaire dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions, celui-ci est de droit mis en congé de maladie ".
Chambre 1
DTA_2202755_20240430
30 avril 2024
où la période de mise en disponibilité n'excède pas trois mois, le fonctionnaire mis en disponibilité sur sa demande fait connaître à son administration d'origine sa décision de solliciter le renouvellement
DTA_2103129_20240430
DTA_2401350_20251229
29 décembre 2025
En l’espèce, la communauté de communes Chablis Villages et Terroirs a été mise en demeure de produire ses observations par un courrier du 25 août 2025, mis à disposition le 26 août suivant au moyen de
6ème Chambre
DTA_2003515_20221011
11 octobre 2022
au 2° de l'article 7, que le mariage soit antérieur à l'événement qui a amené la mise à la retraite ou le décès du fonctionnaire. () ". 3.
3ème Chambre
DTA_2100141_20221207
7 décembre 2022
En troisième lieu, il ne résulte d'aucune disposition qu'une décision se prononçant sur une demande d'intégration directe d'un fonctionnaire, laquelle n'entre notamment pas à raison de cette circonstance
DTA_2501821_20260203
3 février 2026
Aux termes de l’article 8 du décret du 31 mars 1991 portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois à temps non complet : « Un fonctionnaire ne peut
DTA_2500216_20260203
DTA_2301020_20250502
2 mai 2025
fonctionnaires de régimes indemnitaires identiques à ceux des fonctionnaires de l'Etat. 4.
1ère chambre
DTA_2002942_20221027
27 octobre 2022
Aux termes de l'article 26 du décret du 13 janvier 1986 : " Sauf dans le cas où la période de mise en disponibilité n'excède pas trois mois, le fonctionnaire mis en disponibilité sur sa demande fait
DTA_2303601_20250610
10 juin 2025
Il résulte de la combinaison des dispositions précitées, qu'à l'issue de ses droits statutaires à congé de maladie, le fonctionnaire ne peut être mis en disponibilité d'office ou renouvelé dans cette position
2e Section - 2e Chambre
DTA_2016713_20230327
27 mars 2023
affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, tels les fonctionnaires soumis aux dispositions de la loi du 9 janvier 1986, le fonctionnaire qui se trouve dans l'impossibilité
5ème chambre
DTA_2102312_20240208
8 février 2024
Ces mêmes dispositions font, en revanche, obstacle à ce que soit mise à la charge de M.
DTA_2101839_20240531
31 mai 2024
Enfin, aux termes de l'article 29 du décret du 13 octobre 1988 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires hospitaliers, à l'intégration et à certaines modalités de mise à disposition
4ème chambre
DTA_2005634_20221124
24 novembre 2022
Les dispositions précitées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la somme demandée par la commune de Salles soient mise à la charge de M.
DTA_2005275_20230712
12 juillet 2023
auxquels s'appliquent les dispositions du présent décret exerçant leurs fonctions dans son ressort, en position d'activité, par voie de mise à disposition ou en position de détachement. () " Ces dispositions
DTA_2103015_20230712
DTA_2206582_20260127
27 janvier 2026
Aux termes de l’article 37 du même décret : « Les fonctionnaires qui ont été mis à la retraite dans les conditions prévues à l'article 36 ci-dessus bénéficient d'une rente viagère d'invalidité cumulable
4ème Chambre
DTA_2101830_20240123
23 janvier 2024
Il résulte de ces dispositions que lorsqu'un fonctionnaire hospitalier est reconnu, par suite de l'altération de son état physique, inapte à l'exercice de ses fonctions, il incombe à l'administration de
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