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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème Chambre

DTA_2203240_20250702

Administratif

2 juillet 2025

2 juillet 2025

En troisième lieu, aux termes de l'article R. 8124-18 du code du travail : " Les agents du système d'inspection du travail exercent leurs fonctions de manière impartiale sans manifester d'a priori par

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2302081_20250617

Administratif

17 juin 2025

17 juin 2025

participation du Dr D aux opérations d'expertise à la demande de la CCI PACA, alors qu'elle avait eu à connaître de la situation de A lors de sa prise en charge en janvier 2012, méconnaît le principe d'impartialité

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2104924_20230706

Administratif

6 juillet 2023

6 juillet 2023

En outre, un membre du jury qui a des raisons de penser que son impartialité pourrait être mise en doute ou qui estime, en conscience, ne pas pouvoir participer aux délibérations avec l'impartialité requise

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2506504_20250930

Administratif

30 septembre 2025

30 septembre 2025

d’un tribunal administratif saisi d’un litige relevant de sa compétence constate qu’un des membres du tribunal est en cause ou estime qu’il existe une autre raison objective de mettre en cause l’impartialité

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2500502_20250416

Administratif

16 avril 2025

16 avril 2025

d'un tribunal administratif saisi d'un litige relevant de sa compétence constate qu'un des membres du tribunal est en cause ou estime qu'il existe une autre raison objective de mettre en cause l'impartialité

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2301504_20230406

Administratif

6 avril 2023

6 avril 2023

d'un tribunal administratif saisi d'un litige relevant de sa compétence constate qu'un des membres du tribunal est en cause ou estime qu'il existe une autre raison objective de mettre en cause l'impartialité

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2400497_20240205

Administratif

5 février 2024

5 février 2024

d'un tribunal administratif saisi d'un litige relevant de sa compétence constate qu'un des membres du tribunal est en cause ou estime qu'il existe une autre raison objective de mettre en cause l'impartialité

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2400817_20240229

Administratif

29 février 2024

29 février 2024

d'un tribunal administratif saisi d'un litige relevant de sa compétence constate qu'un des membres du tribunal est en cause ou estime qu'il existe une autre raison objective de mettre en cause l'impartialité

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2400823_20240229

Administratif

29 février 2024

29 février 2024

d'un tribunal administratif saisi d'un litige relevant de sa compétence constate qu'un des membres du tribunal est en cause ou estime qu'il existe une autre raison objective de mettre en cause l'impartialité

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2106873_20230829

Administratif

29 août 2023

29 août 2023

Lorsque le Président d'un tribunal saisi d'un litige relevant de sa compétence constate qu'un des membres du tribunal est en cause ou estime qu'il existe une autre raison objective de mettre en cause l'impartialité

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2102296_20231228

Administratif

28 décembre 2023

28 décembre 2023

En ce qui concerne le principe d'impartialité : 3.

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2102300_20231228

Administratif

28 décembre 2023

28 décembre 2023

En ce qui concerne le principe d'impartialité : 3.

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2102309_20231228

Administratif

28 décembre 2023

28 décembre 2023

En ce qui concerne le principe d'impartialité : 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2203033_20220810

Administratif

10 août 2022

10 août 2022

La société soutient que le principe d'impartialité, appréhendé par l'article L. 2141-10 du code de la commande publique, a été méconnu ; que M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2517475_20251013

Administratif

13 octobre 2025

13 octobre 2025

Au nombre des principes généraux du droit qui s'imposent au pouvoir adjudicateur comme à toute autorité administrative figure le principe d'impartialité.

Source officielle
TA

4e Section - 1re Chambre

DTA_2319793_20251013

Administratif

13 octobre 2025

13 octobre 2025

Au nombre des principes généraux du droit qui s'imposent au pouvoir adjudicateur comme à toute autorité administrative figure le principe d'impartialité.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2502829_20250424

Administratif

24 avril 2025

24 avril 2025

Aux termes de l'article L. 100-2 du même code : " L'administration () se conforme au principe d'égalité et garantit à chacun un traitement impartial. ". 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2502915_20250424

Administratif

24 avril 2025

24 avril 2025

Aux termes de l'article L. 100-2 du même code : " L'administration () se conforme au principe d'égalité et garantit à chacun un traitement impartial. ". 3.

Source officielle
TA

6e Section - 1re Chambre

DTA_2310561_20250214

Administratif

14 février 2025

14 février 2025

d'appréciation, le résultat qu'il a obtenu ne correspondant pas à son niveau, à son investissement et à sa progression au cours des mois de formation qu'il a suivis, et l'un des membres du jury n'étant pas impartial

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2300857_20250128

Administratif

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Aux termes de l'article L. 121-1 de ce code : " L'agent public exerce ses fonctions avec dignité, impartialité, intégrité et probité ".

Source officielle

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