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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2202296_20240311
11 mars 2024
. / L'employeur ne peut rompre le contrat de travail que s'il justifie soit de son impossibilité de proposer un emploi dans les conditions prévues à l'article L. 1226-10, soit du refus par le salarié de
4ème Chambre
DTA_2109602_20250206
6 février 2025
Il résulte des dispositions transitoires figurant à l'article 16 du décret n° 2020-566 du 13 mai 2020 que les conditions de forme et de délai prévues aux articles 35-2 à 35-7 du décret n° 88-386 du 19
6ème Chambre
DTA_2302875_20240531
31 mai 2024
Il soutient que : - il remplit les conditions pour bénéficier de l'indemnité prévue à l'article 49 du statut des personnels des chambres des métiers et de l'artisanat ; - sa créance n'est pas prescrite
DTA_2100801_20230620
20 juin 2023
consécutive à un accident reconnu imputable au service, a droit à un congé durant lequel il conserve l'intégralité de son traitement jusqu'à ce qu'il soit en état de reprendre son service ou jusqu'à sa
2ème chambre
DTA_2202486_20230309
9 mars 2023
rejeté sa demande de congé de maladie ou n'a pas enjoint à l'agent de reprendre ses fonctions.
DTA_2103769_20230309
Tribunal Administratif de Nice
DTA_2304577_20231215
15 décembre 2023
prévue au 22 octobre 2020 ; - deux avenants ont été signés en 2021 et le délai d'exécution des travaux a été prolongé au 22 décembre 2021 ; - ce marché a été quasiment intégralement payé ainsi qu'une
DTA_2204855_20250225
25 février 2025
Le bénéfice de ces dispositions est subordonné à la transmission par le fonctionnaire, à son administration, de l'avis d'arrêt de travail justifiant du bien-fondé du congé de maladie, dans un délai et
8ème chambre
DTA_2103241_20260108
8 janvier 2026
Il incombe ainsi à ces autorités de prendre en compte, dans les conditions prévues à l’article 24 de ce même décret, les propositions d’aménagements de poste de travail ou de conditions d’exercice des
1ère Chambre
DTA_2301522_20250715
15 juillet 2025
eu égard à son statut de travailleuse handicapée, était connue de Mme H.
DTA_2400177_20250715
DTA_2405632_20250715
DTA_2404086_20250715
7ème chambre
DTA_2200716_20231128
28 novembre 2023
Placé en congé de maladie à compter du 22 août 2021 jusqu'au 26 septembre suivant, il a transmis une déclaration d'accident de service le 22 août 2021.
DTA_2403926_20250703
3 juillet 2025
du travail.
Juge unique 2
DTA_2000627_20221027
27 octobre 2022
E G contre la décision initiale du 27 janvier 2020, fait référence à cette dernière, laquelle indiquait les dispositions légales et réglementaires, issues du code du travail, sur le fondement desquelles
DTA_2001225_20230414
14 avril 2023
Affectée d'un syndrome anxio-dépressif, elle a été placée en congé longue maladie à compter du 16 mars 2016, ce congé ayant été renouvelé à plusieurs reprises, après avis du comité médical départemental
8ème Chambre
DTA_2207397_20250926
26 septembre 2025
parental des fonctionnaires territoriaux et à l'intégration : " La mise en disponibilité peut être prononcée d'office à l'expiration des droits statutaires à congés de maladie prévus au premier alinéa
9ème chambre
DTA_2212858_20250623
23 juin 2025
Il résulte des dispositions de l'article L. 5422-1 du code du travail que les travailleurs involontairement privés d'emploi, aptes au travail et recherchant un emploi, qui satisfont à des conditions d'âge
3ème Chambre
DTA_2300726_20250312
12 mars 2025
Le 7 janvier 2014, elle a repris le travail à temps partiel thérapeutique. Le lendemain, elle a de nouveau été placée en congé de maladie ordinaire et n'a pas repris le travail depuis.
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