TA87 · Juge unique 2 — 27 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 5 mai 2020, M. C E G, représenté par Me Dounies, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler, d'une part, la décision du 27 janvier 2020 par laquelle le directeur de pôle emploi Nouvelle-Aquitaine l'a radié de la liste des demandeurs d'emploi et a supprimé son allocation-chômage et, d'autre part, la décision du 5 mars 2020 par laquelle le directeur a rejeté le recours administratif préalable obligatoire ;  
 2°) d'enjoindre au directeur de pôle emploi de réexaminer sa situation dans le délai de quinze jours suivant la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ; 
 3°) d'enjoindre à pôle emploi de lui verser les allocations-chômages dont il a été privé à compter du 27 janvier 2020 ;  
 4°) de condamner pôle emploi à lui verser une somme de 3 000 euros, assortie des intérêts au taux légal, en réparation du préjudice qu'il a subi du fait de la mesure de radiation de la liste des demandeurs d'emploi dont il a fait l'objet ; 
 5°) de mettre à la charge de pôle emploi, au profit de son conseil, une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que :  
 - la décision litigieuse a été prise par une autorité incompétente ; 
 - la décision n'est pas signée par son auteur ;  
 - elle est entachée d'une insuffisance de motivation ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit dès lors que le délai de radiation n'aurait pas dû être supérieur à quinze jours ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle et d'une erreur de fait ;  
 - sa radiation a pris effet avant la notification de la décision initiale par laquelle le directeur de Pôle emploi l'a prononcé. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 4 mars 2021, le directeur régional de pôle emploi Nouvelle-Aquitaine conclut au rejet de la requête comme non fondée. 
 Par une décision en date du 3 juin 2020, M. E G a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code du travail ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Christine Mège, vice-présidente, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 La rapporteure publique, sur sa proposition, a été dispensée du prononcé de ses conclusions à l'audience. 
 Mme A a présenté son rapport au cours de l'audience publique à laquelle aucune des parties n'était présente ou représentée et à l'issue de laquelle a été prononcée la clôture d'instruction. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C E G, inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi, a reçu, le 16 décembre 2019, un questionnaire de contrôle de recherche d'emploi, auquel il a répondu le 31 décembre 2019. Par un courrier du 7 janvier 2020, pôle emploi a informé l'intéressé de son intention de procéder à sa radiation de la liste des demandeurs d'emploi ainsi qu'à la suppression de son allocation, en raison d'une insuffisance de recherche d'emploi. Le 15 janvier 2020, M. E G a formulé des observations relativement à cet avertissement. Par une décision du 27 janvier 2020, pôle emploi a procédé à la radiation de M. E G de la liste des demandeurs d'emploi et à la suppression de son allocation à compter du 27 janvier 2020 pour une durée d'un mois. Par sa requête, M. E G doit être regardé comme demandant d'annuler la décision du 5 mars 2020 par laquelle le directeur de Pôle emploi a rejeté le recours administratif préalable obligatoire qu'il a formé le 3 février 2020 à l'encontre de la décision du 27 janvier 2020, d'enjoindre à pôle emploi de lui verser les allocations-chômage auxquelles il pouvait prétendre, et de condamner pôle emploi à lui verser la somme de 3 000 euros en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne l'incompétence du signataire de la décision :  
 2. En premier lieu, Mme D F, qui contrairement à ce qui est indiqué a bien apposé sa signature sur la décision contestée du 5 mars 2020 prise après recours administratif préalable obligatoire qui se substitue à la décision initiale du 3 février 2020, bénéficiait d'une délégation de signature du directeur régional de pôle emploi Nouvelle-Aquitaine en date du 2 septembre 2019 régulièrement publiée au bulletin officiel de pôle emploi lui permettant de signer en son nom les décisions statuant sur les recours préalables obligatoires formés à l'encontre des décisions de radiation et de suppression du revenu de remplacement. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire n'est pas fondé et doit être écarté. 
 En ce qui concerne le moyen tiré de l'absence de motivation de la décision :  
 3. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : () 8° Rejettent un recours administratif dont la présentation est obligatoire préalablement à tout recours contentieux en application d'une disposition législative ou réglementaire ". Aux termes de l'article L. 211-7 du même code : " Les organismes de sécurité sociale et Pôle emploi doivent faire connaître les motifs des décisions individuelles par lesquelles ils refusent un avantage dont l'attribution constitue un droit pour les personnes qui remplissent les conditions légales pour l'obtenir. L'obligation de motivation s'étend aux décisions par lesquelles les organismes et institutions mentionnés à l'alinéa précédent refusent l'attribution d'aides ou de subventions dans le cadre de leur action sanitaire et sociale ". 
 4. Il résulte de l'instruction que la décision du 5 mars 2020, qui rejette le recours préalable obligatoire formé par M. E G contre la décision initiale du 27 janvier 2020, fait référence à cette dernière, laquelle indiquait les dispositions légales et réglementaires, issues du code du travail, sur le fondement desquelles elle a été prise et a permis ainsi au requérant d'avoir connaissance des dispositions sur lesquelles l'administration s'est fondée. En outre, la décision du 5 mars 2020 comporte les motifs de fait ayant conduit pôle emploi à confirmer la mesure de radiation et la suppression des allocations. Par suite, la décision du 5 mars 2020 est suffisamment motivée au regard des exigences des articles L. 211-2 et suivants du code des relations entre le public et l'administration contrairement à ce que soutient M. E G.  
 En ce qui concerne le moyen tiré de l'erreur de droit :  
 5. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 5411-1 du code du travail : " A la qualité de demandeur d'emploi toute personne qui recherche un emploi et demande son inscription sur la liste des demandeurs d'emploi auprès de Pôle emploi. ". Aux termes de l'article L. 5412-1 de ce code : " Est radiée de la liste des demandeurs d'emploi, dans des conditions déterminées par un décret en Conseil d'Etat, la personne qui : / 1° Soit ne peut justifier de l'accomplissement d'actes positifs et répétés en vue de retrouver un emploi, de créer, reprendre ou développer une entreprise ; () / 3° Soit, sans motif légitime : () / b) Est absente à une action de formation ou abandonne celle-ci ; c) Est absente à un rendez-vous avec les services et organismes mentionnés à l'article L. 5311-2 ou mandatés par ces services et organismes () ". L'article R. 5412-5 du même code dispose que : " la radiation de la liste des demandeurs d'emploi entraîne l'impossibilité d'obtenir une nouvelle inscription : / 1° Pendant une période d'un mois lorsqu'est constaté pour la première fois le manquement mentionné au c du 3° de l'article L. 5412-1. En cas de deuxième manquement, cette période est portée à une durée de deux mois consécutifs. A partir du troisième manquement, cette période est portée à une durée de quatre mois consécutifs ; () ".  
 6. Si M. E G fait valoir que le délai de radiation de la liste des demandeurs d'emploi n'aurait pas dû être supérieur à quinze jours, il résulte des dispositions citées au point 5 que la radiation de la liste des demandeurs d'emploi porte effet pendant une durée d'un mois, que cette radiation ait été prononcée à raison de l'absence d'actes positifs et répétés de recherches d'emploi ou de l'absence à un acte de formation ou encore de l'absence à un rendez-vous avec les services et organismes mentionnés à l'article L. 5311-2 ou mandaté par ceux-ci. Par suite, le moyen tiré de l'erreur de droit, de ne pas avoir limité à quinze jours la durée d'effet de la radiation prononcée à l'encontre de M. E G n'est pas fondé et doit être écarté. 
 En ce qui concerne le moyen tiré de l'erreur d'appréciation et de fait :  
 7. En quatrième lieu, d'une part, aux termes de l'article R. 5411-11 de ce code : " Sous réserve des dispenses prévues à l'article L. 5411-8 et au deuxième alinéa de l'article L. 5421-3, le demandeur d'emploi immédiatement disponible accomplit de manière permanente, tant sur proposition de l'un des organismes mentionnés à l'article L. 5311-2, en particulier dans le cadre du projet personnalisé d'accès à l'emploi prévu à l'article L. 5411-6-1, que de leur propre initiative, des actes positifs et répétés en vue de retrouver un emploi, de créer, reprendre ou développer une entreprise " et aux termes de l'article R. 5411-12 du même code : " Le caractère réel et sérieux des démarches entreprises par le demandeur d'emploi est apprécié compte tenu de la situation du demandeur et de la situation du marché du travail local ". D'autre part, aux termes de l'article R. 5426-3 de ce code, dans sa version alors en vigueur : " Le directeur mentionné à l'article R. 5312-26 supprime le revenu de remplacement mentionné à l'article L. 5421-1 pour une durée limitée ou définitivement selon les modalités suivantes : / () 2° En cas de manquement mentionné aux 1°, 2° et a, b, d et e du 3° de l'article précité, il supprime le revenu de remplacement pour une durée d'un mois () ".  
 8. M. E G a été radié de la liste des demandeurs d'emploi et privé de son allocation pour une durée d'un mois en raison de l'insuffisance de ses actions en vue de retrouver un emploi. 
 9. S'il résulte de l'instruction que M. E G a retourné le questionnaire de contrôle de recherche d'emploi le 28 décembre 2019, il n'a toutefois pas rempli les deux tableaux permettant de rendre compte de son implication dans sa recherche d'emploi. Par ailleurs, l'intéressé se prévaut de sa volonté de suivre une formation d'auxiliaire de prothèse dentaire alors que, par un courrier du 4 décembre 2019, la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées lui a refusé cette formation et que depuis cette date, il n'a entrepris aucune autre démarche ou action permettant de justifier des actes positifs et répétés de recherche d'emploi. Par une décision de ce jour, la requête dirigée contre la décision lui refusant une nouvelle fois l'accès à la formation a été rejetée. Si le requérant apporte au soutien de ses allégations des courriers, des attestations de présence, des feuilles d'émargement de présence ou encore un bilan de prestation datant de 2018, il ne produit cependant pas d'autres éléments permettant d'appuyer sa recherche d'emploi postérieurement à la procédure de contrôle. Ainsi, et alors même que M. E G a entrepris des démarches auprès de son assistante sociale, honoré ses rendez-vous et ses entretiens relatifs à sa recherche d'emploi auprès des organismes concernés, l'intéressé ne peut être regardé comme ayant accompli des actes positifs et répétés de recherche d'emploi. Il suit de là que c'est à bon droit que pôle emploi a retenu l'insuffisance des actions de M. E G en vue de retrouver un emploi pour procéder, pour une durée d'un mois, à sa radiation de la liste des demandeurs d'emploi et à la suppression de son allocation. Par suite, le moyen d'erreur d'appréciation et de fait doit être écarté. 
 En ce qui concerne les conséquences de la nature de sanction : 
 10. Aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : () / 2° infligent une sanction ; () ".  
 11. En dernier lieu, il résulte des dispositions citées au point précédent que la radiation d'une personne de la liste des demandeurs d'emploi prononcée sur le fondement du 1° de l'article L. 5412-1 du code du travail a le caractère d'une sanction que l'administration inflige à un administré. Par suite, elle ne peut légalement prendre effet avant la notification à l'intéressé de la décision initiale par laquelle le directeur régional de pôle emploi la prononce. 
 12. Il résulte de l'instruction que la radiation de la liste des demandeurs d'emploi de M. E G a été prononcée initialement par décision du 27 janvier 2020 à compter de ce même jour. Si le requérant soutient que cette décision a pris effet avant qu'elle lui soit notifiée, il ne précise toutefois pas la date de cette notification qui ne ressort pas des pièces du dossier. Par suite, le requérant n'est pas fondé à soutenir que la décision attaquée serait illégale pour ce motif. 
 13. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par M. E G, ainsi que par voie de conséquence ses conclusions à fin d'injonction, doivent être rejetées. 
 Sur les frais de l'instance : 
 14. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de pôle emploi, qui n'est pas la partie perdante dans le présent litige, la somme demandée par M. E G au titre des frais de l'instance. 
 D E C I D E : 
 Article 1er: La requête de M. E G est rejetée. 
 Article 2:Le présent jugement sera notifié à M. C E G, à Me Dounies et à pôle emploi Nouvelle-Aquitaine. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 octobre 2022. 
 Le magistrat désigné, 
 C. MEGE 
    Le greffier, 
     
     
     
     
     
    M. B 
 La République mande et ordonne  
 au  ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision 
 Pour expédition conforme 
 Pour Le Greffier en Chef 
 Le Greffier 
 M. B 
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