somme de 1 500 euros au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que son conseil renonce

somme de 1 800 euros HT à verser à Me Pollono sur le fondement des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, à charge pour ce conseil de renoncer

Etat la somme de 1 800 euros, au titre des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, à verser à son conseil sous réserve qu’il renonce

C..., ressortissante ivoirienne entrée en France le 21 janvier 2022 seulement accompagnée de l’enfant Abiba A... qui a été reconnue réfugiée le 18 octobre 2023. M.

somme de 1 200 euros à verser à Me Ottou en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que cette dernière renonce

délivrer de droit, en application des dispositions du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, une carte de résident de dix ans ainsi qu’un titre de voyage dès lors que lui a été reconnu

elle a été recrutée par une entreprise afin de poursuivre son cursus en alternance ; l'incertitude de la situation actuelle a des répercussions sur son état de santé ; la perte de salaire liée à l'impossibilité

réalisation de cette vente était probable, de la différence entre le prix figurant dans cet acte et la valeur vénale du bien à la date de la décision de renonciation.

Il soutient que : - l’urgence est caractérisée dès lors que l’impossibilité d’enregistrer sa demande d’asile pendant 205 jours le prive des mesures normales prévues par la loi pour assurer ses conditions

Elle soutient que : - l’urgence est caractérisée dès lors que l’impossibilité d’enregistrer sa demande d’asile pendant 205 jours la prive des mesures normales prévues par la loi pour assurer ses conditions

de l'État une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 au profit de son conseil à condition que celui-ci renonce

ne saurait être reconnue ; - les moyens qu'il soulève ne sont en tout état de cause pas fondés.

Il soutient que : -la condition d'urgence est remplie, dès lors qu'il est dans l'impossibilité de déposer sa demande de titre de séjour sur le site de l'ANEF, le numéro de son visa n'étant pas reconnu

A par la préfecture du Calvados, qui ne l'a pas convoqué pour un rendez-vous en dépit de relances auprès des services concernés, sa demande présente un caractère d'urgence et d'utilité.

A établit, par les pièces produites, être dans l'impossibilité de déposer sa demande de titre de séjour.

étrangers et du droit d'asile ; - sans travail et sans ressources, elle ne peut se payer l'assurance maladie obligatoire et le RAMED ne permet pas non plus sa prise en charge médicale, ce qu'avait reconnu

1 500 euros à verser à son conseil au titre des dispositions combinées de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de sa renonciation

; 2°) de mettre à la charge de l’État la somme de 1 300 euros à verser à leur conseil sur le fondement des dispositions de l’article 37, alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 sous réserve qu’il renonce

A..., ressortissant guinéen, est père d’une fille née le 19 décembre 2024 à qui le statut de réfugié a été reconnu par une décision de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides du 24 juillet

En dépit des messages électroniques de relance envoyés par son conseil, le 22 septembre 2025 et le 30 octobre 2025, Mme B... n’a pas été mise en possession du certificat de résidence annoncé.