médicale sur son poste de travail d'aide à domicile et non sur tout poste ou tout emploi et n'est donc pas inapte médicalement au travail au sens de l'article R. 5411-10 du code du travail ; aucun motif

Le licenciement pour inaptitude professionnelle d’un fonctionnaire ne peut être fondé que sur des éléments révélant l’inaptitude de l’agent à exercer normalement les fonctions correspondant à son grade

D'autre part, le licenciement pour inaptitude professionnelle d'un agent public ne peut être fondé que sur des éléments révélant l'inaptitude de l'agent à exercer normalement les fonctions pour lesquelles

La société Securitas France a, par courrier du 24 septembre 2019, sollicité de l'inspection du travail l'autorisation de licencier M. B pour inaptitude.

Le 19 août 2020, le médecin du travail établit une attestation de suivi individuel de l'état de santé le déclarant apte à une reprise du travail sous réserve d'avis.

Durant sa scolarité, elle a connu plusieurs périodes d'arrêts de travail en raison d'une lombosciatique gauche.

Le rapport de saisine de la CAPL, produit en défense, fait en effet état de l’inaptitude physiologique de M.

avec la rechute du 11 février 2019, seuls en litige dans le cadre de la présente instance.

Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code du travail ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.

C au seul motif que cette sanction était disproportionnée à la faute commise par l'intéressé.

Il fait valoir que : - la requête est irrecevable dès lors que certains de ses moyens ne sont pas étayés ; - les moyens ne sont pas fondés.

celle du caractère certain des préjudices invoqués et du lien direct entre ceux-ci et la maladie reconnue imputable au service. 5.

Mme C soutient qu'elle a dû faire face à un accroissement de sa charge de travail à la suite du départ du directeur de l'école de musique et qu'elle a géré seule l'organisation du concert " Requiem ".

En septième lieu, il résulte de l'instruction que, par un avis d'inaptitude du 22 juin 2020, le médecin du service de santé au travail de La Poste a estimé que M.

D..., agent de déchetterie employé par la métropole Rouen Normandie au sein du pôle de proximité Val-de-Seine, a effectué, le 31 janvier 2024, une déclaration d’accident de travail pour des faits survenus

entre la pathologie présentée par Mme D et son travail habituel.

entre la pathologie présentée par Mme D et son travail habituel.

Des douleurs lombaires s'en sont suivies et ont été à l'origine d'arrêts de travail.

B a été suspendu de ses fonctions, à titre conservatoire, en raison de ses inaptitudes managériales, des lacunes dans son travail, du non-respect des procédures de recrutement d'un cuisinier et des instructions

novembre 1984 relatif au reclassement des fonctionnaires de l'Etat reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions ; - le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines