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279 résultats pour « indicateurs d'affaires d'une société de constructions de maisons individuelles »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème chambre

DTA_2401226_20250925

Administratif

25 septembre 2025

25 septembre 2025

les dispositions de l’article L. 425-3 du code de l’urbanisme dès lors qu’il n’indique pas que l’autorisation prévue par l’article L. 122-3 du code de la construction et de l’habitation doit être demandée

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2104766_20230627

Administratif

27 juin 2023

27 juin 2023

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 111-3 du même code, applicable en l'espèce : " La construction sur des terrains exposés à un risque tel que : inondation, érosion, affaissement, éboulement,

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2401935_20250528

Administratif

28 mai 2025

28 mai 2025

Par arrêté du 24 janvier 2024, le maire de la commune de Saint-Cyr-sur-Mer a délivré à la société civile de construction vente (SCCV) FOCI et à la société par actions simplifiée à associé unique (SASU)

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300684_20240215

Administratif

15 février 2024

15 février 2024

Par un courrier du 11 janvier 2023, la société Enedis, concessionnaire en charge du service public de distribution d'électricité, a indiqué au maire de la commune de Meroux-Moval que les travaux de raccordement

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2300727_20240219

Administratif

19 février 2024

19 février 2024

Le 31 juillet 2020, la société Arve Lotissements a déposé en mairie de Crêches-sur-Saône un permis d'aménager en vue de la réalisation d'un lotissement de dix-sept lots constructibles sur un tènement composé

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2301556_20250409

Administratif

9 avril 2025

9 avril 2025

société constituée.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2202571_20230706

Administratif

6 juillet 2023

6 juillet 2023

, limiteront totalement les vues depuis les ouvertures de cette maison.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2201641_20221209

Administratif

9 décembre 2022

9 décembre 2022

Par un mémoire enregistré le 23 juin 2022, la société Géoterre, représentée par Me Rebière-Lathoud, conclut à la condamnation solidaire des requérants à verser à la société une somme de 435 000 euros à

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2101091_20230615

Administratif

15 juin 2023

15 juin 2023

Dès lors que le tableau indique que l'intégralité de la somme correspondant à ces apports nets n'a pas été justifiée, la société requérante est nécessairement en mesure d'identifier les opérations, telles

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

DTA_2300692_20230424

Administratif

24 avril 2023

24 avril 2023

Toutefois, le règlement du plan local d'urbanisme ne donne pas de définition des constructions.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2401305_20250304

Administratif

4 mars 2025

4 mars 2025

D Y, représentés par Me Dejoux, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 22 novembre 2023 par lequel le maire de la commune de Le Plessis-Belleville a délivré à la société civile de construction

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2306545_20250523

Administratif

23 mai 2025

23 mai 2025

individuelles, dont il n'est pas même allégué qu'ils entretiendraient un quelconque lien avec la société d'aménagement retenue pour le projet de lotissement, aient été intéressés à l'affaire, ni même

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2303744_20250523

Administratif

23 mai 2025

23 mai 2025

individuelles, dont il n'est pas même allégué qu'ils entretiendraient un quelconque lien avec la société d'aménagement retenue pour le projet de lotissement, aient été intéressés à l'affaire, ni même

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2308629_20250417

Administratif

17 avril 2025

17 avril 2025

dont l'organisation du bâti n'est pas homogène le long des voies avec des discontinuités marquées. / Les objectifs poursuivis sont, tant pour les constructions nouvelles que les travaux sur constructions

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2407893_20250724

Administratif

24 juillet 2025

24 juillet 2025

d’un immeuble de 31 logements pour du logement social en accession à la propriété.

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TA

2ème chambre

DTA_2202096_20230516

Administratif

16 mai 2023

16 mai 2023

Enfin, la date de l'attestation du 15 décembre 2021, établie par l'expert-comptable de la société et relative aux chiffres d'affaires constatés en décembre 2019 et en décembre 2020 est insusceptible de

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TA

1ère chambre

DTA_2102102_20240419

Administratif

19 avril 2024

19 avril 2024

B Infrastructures et Construction France, et de Me Leray, substituant Me Camacho, représentant la société Generali.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2404481_20250611

Administratif

11 juin 2025

11 juin 2025

La société Méditerranée a déposé, le 5 novembre 2020 une demande de permis de construire 4 bâtiments comprenant 108 logements (30 logements locatifs sociaux, 30 logements financés par un prêt social location

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TA

2ème Chambre

DTA_2005534_20230626

Administratif

26 juin 2023

26 juin 2023

En quatrième lieu, les requérants font état de ce qu'un classement en zone UD2 de la rue de la Carronnerie faciliterait la construction de logements sociaux puisque les zones UD2 voire UD3 pénalisent les

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TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2302778_20230526

Administratif

26 mai 2023

26 mai 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés le 21 avril 2023 et le 16 mai 2023, la société par actions simplifiée (SAS) Hivory, représentée par Me Bon-Julien, demande au juge

Source officielle

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