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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2401226_20250925
25 septembre 2025
les dispositions de l’article L. 425-3 du code de l’urbanisme dès lors qu’il n’indique pas que l’autorisation prévue par l’article L. 122-3 du code de la construction et de l’habitation doit être demandée
6ème Chambre
DTA_2104766_20230627
27 juin 2023
Aux termes du premier alinéa de l'article R. 111-3 du même code, applicable en l'espèce : " La construction sur des terrains exposés à un risque tel que : inondation, érosion, affaissement, éboulement,
DTA_2401935_20250528
28 mai 2025
Par arrêté du 24 janvier 2024, le maire de la commune de Saint-Cyr-sur-Mer a délivré à la société civile de construction vente (SCCV) FOCI et à la société par actions simplifiée à associé unique (SASU)
DTA_2300684_20240215
15 février 2024
Par un courrier du 11 janvier 2023, la société Enedis, concessionnaire en charge du service public de distribution d'électricité, a indiqué au maire de la commune de Meroux-Moval que les travaux de raccordement
1ère chambre
DTA_2300727_20240219
19 février 2024
Le 31 juillet 2020, la société Arve Lotissements a déposé en mairie de Crêches-sur-Saône un permis d'aménager en vue de la réalisation d'un lotissement de dix-sept lots constructibles sur un tènement composé
2ème Chambre
DTA_2301556_20250409
9 avril 2025
société constituée.
DTA_2202571_20230706
6 juillet 2023
, limiteront totalement les vues depuis les ouvertures de cette maison.
4ème chambre
DTA_2201641_20221209
9 décembre 2022
Par un mémoire enregistré le 23 juin 2022, la société Géoterre, représentée par Me Rebière-Lathoud, conclut à la condamnation solidaire des requérants à verser à la société une somme de 435 000 euros à
DTA_2101091_20230615
15 juin 2023
Dès lors que le tableau indique que l'intégralité de la somme correspondant à ces apports nets n'a pas été justifiée, la société requérante est nécessairement en mesure d'identifier les opérations, telles
Tribunal Administratif de Pau
DTA_2300692_20230424
24 avril 2023
Toutefois, le règlement du plan local d'urbanisme ne donne pas de définition des constructions.
4ème Chambre
DTA_2401305_20250304
4 mars 2025
D Y, représentés par Me Dejoux, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 22 novembre 2023 par lequel le maire de la commune de Le Plessis-Belleville a délivré à la société civile de construction
DTA_2306545_20250523
23 mai 2025
individuelles, dont il n'est pas même allégué qu'ils entretiendraient un quelconque lien avec la société d'aménagement retenue pour le projet de lotissement, aient été intéressés à l'affaire, ni même
DTA_2303744_20250523
DTA_2308629_20250417
17 avril 2025
dont l'organisation du bâti n'est pas homogène le long des voies avec des discontinuités marquées. / Les objectifs poursuivis sont, tant pour les constructions nouvelles que les travaux sur constructions
7ème chambre
DTA_2407893_20250724
24 juillet 2025
d’un immeuble de 31 logements pour du logement social en accession à la propriété.
DTA_2202096_20230516
16 mai 2023
Enfin, la date de l'attestation du 15 décembre 2021, établie par l'expert-comptable de la société et relative aux chiffres d'affaires constatés en décembre 2019 et en décembre 2020 est insusceptible de
DTA_2102102_20240419
19 avril 2024
B Infrastructures et Construction France, et de Me Leray, substituant Me Camacho, représentant la société Generali.
DTA_2404481_20250611
11 juin 2025
La société Méditerranée a déposé, le 5 novembre 2020 une demande de permis de construire 4 bâtiments comprenant 108 logements (30 logements locatifs sociaux, 30 logements financés par un prêt social location
DTA_2005534_20230626
26 juin 2023
En quatrième lieu, les requérants font état de ce qu'un classement en zone UD2 de la rue de la Carronnerie faciliterait la construction de logements sociaux puisque les zones UD2 voire UD3 pénalisent les
Tribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2302778_20230526
26 mai 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés le 21 avril 2023 et le 16 mai 2023, la société par actions simplifiée (SAS) Hivory, représentée par Me Bon-Julien, demande au juge
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