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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2501630_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
d’indemnisation au titre de la loi du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l’indemnisation des victimes des essais nucléaires ; 2°) de condamner le CIVEN à lui verser la somme de 287 760
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2205487_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
Aux termes du I de l'article 4 de la même loi : " Les demandes individuelles d'indemnisation sont soumises au comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires () ".
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400507_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
de l'indemnisation sont réunies.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400474_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
de l'indemnisation sont réunies.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2500053_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
Mme A, épouse B, a présenté une demande d'indemnisation auprès du comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires (CIVEN).
Source officielle4ème Chambre
DTA_2106826_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
Par suite, il y a lieu de faire droit à sa demande d'indemnisation à hauteur de cette somme, étant précisé que l'intéressée ne saurait solliciter une indemnisation toutes taxes comprises, dès lors que
Source officielle3ème Chambre
DTA_1900350_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
; 2°) de condamner le comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires (CIVEN) à lui verser une somme totale de 327 546 euros, assortie des intérêts à compter du 20 février 2015, date de
Source officielle1ère Chambre
DTA_2500153_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
Aux termes du I de l’article 4 de la même loi : « I. - Les demandes individuelles d'indemnisation sont soumises au comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires (…) ».
Source officielleChambre 3
DTA_2202040_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
publics d'hébergement pour personnes âgées dépendantes ; - l'arrêté du 30 juin 2015 relatif aux modalités d'élaboration et de transmission des tableaux de services dédiés au temps de travail des internes
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400503_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
de l'indemnisation sont réunies.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2003504_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
Après avoir présenté le 28 octobre 2020 un recours gracieux, l'intéressée demande au tribunal d'annuler cette décision du 2 octobre 2020 et sollicite, en outre, une indemnisation de 10 000 euros en réparation
Source officielle4ème chambre
DTA_2201911_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
d'indemnisation au titre de la loi du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires ; 2°) de condamner le CIVEN à lui verser la somme de 308 484
Source officielle7ème chambre
DTA_2206848_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
Par une déclaration du 25 janvier 2022, elle a renoncé au bénéfice du concours interne normal pour bénéficier du concours interne spécial.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2301252_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
d’enjoindre au CH de procéder au recalcul des salaires dus dans la limite de la prescription ; 3°) d’enjoindre au CH de l’inscrire sur la liste d’aptitude et lui faire bénéficier d’une promotion interne
Source officielle7ème Chambre
DTA_2106396_20250227
27 février 2025
27 février 2025
En ce qui concerne l'indemnisation des préjudices subis par Mme C épouse B : 7.
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2224836_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
F B, une indemnisation à hauteur de 24 232 euros n'est pas satisfactoire au regard des préjudices subis par l'intéressé en raison de son exposition aux rayonnements ionisants dus aux essais nucléaires
Source officielle4ème Chambre
DTA_2003856_20230207
7 février 2023
7 février 2023
Néanmoins, le niveau d'intégration dans l'échelle de rémunération se fera conformément aux diplômes détenus par l'agent.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2002189_20230207
7 février 2023
7 février 2023
Néanmoins, le niveau d'intégration dans l'échelle de rémunération se fera conformément aux diplômes détenus par l'agent.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2113406_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
F G est propriétaire et dont l'intéressé est également conducteur ne permet pas d'établir l'existence des frais de transport dont il demande l'indemnisation. 18.
Source officielleCHAMBRE 3
DTA_2103321_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
Un cancer du foie lui a été diagnostiqué en 2019 et, par un courrier du 28 février 2020, il a présenté une demande d'indemnisation de l'ensemble de ses préjudices au comité d'indemnisation des victimes
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