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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2002117_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
local d'urbanisme est insuffisant et méconnait les dispositions des articles L. 151-4 et R. 151-2 du code de l'urbanisme; - le projet d'aménagement et de développement durables (PADD) est également incomplet
Source officielle3ème Chambre
DTA_2000916_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
de l'article R. 214-1 et de l'article L. 512-7 du code de l'environnement ; - la consultation du public était irrégulière, dès lors que le dossier soumis à cette consultation était manifestement incomplet
Source officielle2ème Chambre
DTA_2203331_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
des matériaux approvisionnés ainsi qu’à l’inventaire descriptif du matériel et des installations de chantier.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2205871_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
et n’est pas conforme à la règlementation RTE ; - le projet a vocation à supprimer des ophrys abeilles, des orchidées classées en liste rouge à l’inventaire national du patrimoine naturel (INPN) ;
Source officielle4ème Chambre
DTA_1806545_20230223
23 février 2023
23 février 2023
Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne le respect de la séquence " éviter, réduire, compenser " : S'agissant de l'incomplétude de l'inventaire de l'avifaune lors de l'analyse de
Source officielle7ème chambre
DTA_2404936_20250724
24 juillet 2025
24 juillet 2025
de la ville de Metz réalisé en 2015 et de l’inventaire de zones humides de la métropole de Metz entre 2020 et 2023.
Source officielle6ème chambre
DTA_2206662_20240213
13 février 2024
13 février 2024
Elle doit contrôler par inventaire, au moins une fois tous les douze mois, l'existence et la valeur des éléments actifs et passifs du patrimoine de l'entreprise.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2202837_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
d'accessibilité n'a été réalisée en méconnaissance des dispositions des articles L. 114-1 et R. 311-5-1 du code de l'urbanisme ; - le dossier soumis à participation du public par voie électronique était incomplet
Source officielle3ème Chambre
DTA_2202300_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
Il résulte de ce qui a été dit aux points 12 à 25, que le dossier de demande d'enregistrement litigieux ne présentait pas le caractère inexact, incomplet et lacunaire allégué.
Source officielle2ème chambre
DTA_2101657_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
Dans ces conditions, la négligence de la société requérante suffisait à caractériser un défaut de tenue de comptabilité ou la présentation d'une comptabilité incomplète, permettant de l'écarter, contrairement
Source officielle1ère Chambre
DTA_2105230_20240301
1 mars 2024
1 mars 2024
publique ; - l'arrêté d'organisation de l'enquête publique ne comportait pas toutes les précisions requises par l'article R. 123-9 du code de l'environnement ; - le dossier d'enquête publique était incomplet
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2600597_20260219
19 février 2026
19 février 2026
fiable et en ce qu’elle comporte des données personnelles de tiers non anonymisées, en méconnaissance des obligations légales applicables ; - la communication de son dossier n’était assortie d’aucun inventaire
Source officielle4ème chambre
DTA_2303919_20251222
22 décembre 2025
22 décembre 2025
Nicole » présentait un solde à nouveau créditeur de 10 854,79 euros, que l’écriture d’inventaire soldant ce compte par le crédit du compte « 467 – Deb Cred Divers - Autres » au 31 décembre 2018, contrairement
Source officielle3ème Chambre
DTA_2100378_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
termes de l'article 54 du code général des impôts (CGI) : " Les contribuables mentionnés à l'article 53 A sont tenus de représenter à toute réquisition de l'administration tous documents comptables, inventaires
Source officielle2ème chambre
DTA_2025079_20221205
5 décembre 2022
5 décembre 2022
Il résulte de l'instruction que pour les exercices et la période vérifiés, la comptabilité de la SARL Le Bistrot ne comportait pas d'inventaire, de pièces justificatives de recettes, de journal de caisse
Source officielle2ème Chambre
DTA_2106760_20240403
3 avril 2024
3 avril 2024
Était inclus dans ce dossier un inventaire écologique des parcelles composant le terrain d'assiette du projet.
Source officielle9ème chambre, JU
DTA_2006686_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
B, qui avait annoncé la production de la décision " 48SI " dans le bordereau d'inventaire joint à sa requête, a produit, le 29 décembre 2020, à la demande du tribunal la décision " 48SI " du 18 octobre
Source officielle1ère chambre
DTA_2401311_20260203
3 février 2026
3 février 2026
enfants des occupants ne soient que ponctuellement présents est sans incidence sur le droit d’occupation des locataires, et les biens stockés dans une partie de l’habitation ne sont pas inscrits dans l’inventaire
Source officielle2ème chambre
DTA_2402440_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
Ce fichier est constitué des écritures après opérations d'inventaire, hors écritures de centralisation et hors écritures de solde des comptes de charges et de produits.
Source officielle3ème chambre
DTA_2007614_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
il n'est pas davantage établi que l'avis a été publié par voie d'affichage ; - le rapport de présentation ne répond pas aux exigences de l'article L. 151-4 du code de l'urbanisme ; il est d'abord incomplet
Source officiellePage 11 sur 21