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206 résultats pour « jugement décidant qu'une demande est irrecevable et statuant au fond »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Limoges

ORTA_2301189_20230801

Administratif

1 août 2023

1 août 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 7 juillet et 24 juillet 2023, la société Suez RV Sud-Ouest, représentée par Me Béjot, demande au juge des référés statuant en

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TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2203925_20220802

Administratif

2 août 2022

2 août 2022

est demandée.

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TA

Tribunal Administratif de Pau

DTA_2600559_20260507

Administratif

7 mai 2026

7 mai 2026

pris sur le fondement d’un arrêté inter-préfectoral du 19 septembre 2017 fixant le périmètre de son territoire qui est entaché d’illégalité en ce qu’il est disproportionné et dépourvu de cohérence au

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2003003_20230331

Administratif

31 mars 2023

31 mars 2023

Elle fait valoir que : - à titre principal, la requête est irrecevable : - l'association PARE !

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2106462_20240111

Administratif

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Il fait valoir que : - le dossier de demande d'autorisation est conforme aux exigences de l'article R. 181-15-4 du code de l'environnement, notamment au regard des photos et illustrations décrivant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2511276_20251204

Administratif

4 décembre 2025

4 décembre 2025

D’une part, est recevable à former une intervention, devant le juge du fond comme devant le juge de cassation, toute personne qui justifie d’un intérêt suffisant eu égard à la nature et à l’objet du litige

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