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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Limoges
ORTA_2301189_20230801
1 août 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 7 juillet et 24 juillet 2023, la société Suez RV Sud-Ouest, représentée par Me Béjot, demande au juge des référés statuant en
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2203925_20220802
2 août 2022
est demandée.
Tribunal Administratif de Pau
DTA_2600559_20260507
7 mai 2026
pris sur le fondement d’un arrêté inter-préfectoral du 19 septembre 2017 fixant le périmètre de son territoire qui est entaché d’illégalité en ce qu’il est disproportionné et dépourvu de cohérence au
1ère Chambre
DTA_2003003_20230331
31 mars 2023
Elle fait valoir que : - à titre principal, la requête est irrecevable : - l'association PARE !
3ème Chambre
DTA_2106462_20240111
11 janvier 2024
Il fait valoir que : - le dossier de demande d'autorisation est conforme aux exigences de l'article R. 181-15-4 du code de l'environnement, notamment au regard des photos et illustrations décrivant
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2511276_20251204
4 décembre 2025
D’une part, est recevable à former une intervention, devant le juge du fond comme devant le juge de cassation, toute personne qui justifie d’un intérêt suffisant eu égard à la nature et à l’objet du litige
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