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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2604054_20260504
4 mai 2026
ne répondant pas aux exigences du CCTP devant être considérée comme irrégulière, avant toute analyse de ses mérites ; ce faisant, la commune a manqué à ses obligations de publicité et de mise en concurrence
Tribunal Administratif de Pau
DTA_2600457_20260227
27 février 2026
Ils mettent en œuvre les principes de liberté d’accès et de transparence des procédures, dans les conditions définies dans le présent code.
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2605392_20260407
7 avril 2026
unitaires ressorte à un prix de zéro euro n’a pas pour effet de rendre son offre irrégulière, aucun principe ou règle n’interdisant une offre de prix à zéro ; - elle n’a pas modifié son offre après sa
DTA_2308809_20230720
20 juillet 2023
Il appartient au juge administratif, saisi en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, de se prononcer sur le respect des obligations de publicité et de mise en concurrence
Tribunal Administratif de Nîmes
DTA_2203147_20221114
14 novembre 2022
Elle soutient que : - aucun manquement aux règles de publicité et de mise en concurrence n'est caractérisé.
DTA_2303273_20240117
17 janvier 2024
l'article R. 2181-4 du code de la commande publique ainsi que le procès-verbal d'ouverture des plis, l'avis de la commission, le dossier de réponse de l'entreprise retenue ainsi que le bordereau des prix
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2300113_20230123
23 janvier 2023
n'inclut pas la TVA, ce alors même que le bordereau des prix unitaires et l'acte d'engagement exigeaient de faire figurer le prix TTC; Considérant ce qui suit : 1.
Tribunal Administratif d'Orléans
DTA_2502957_20250707
7 juillet 2025
, lui-même noté sur 60/100 de la note finale ; ces échanges avec " toutes les études " qui portent notamment sur le prix des offres devant être déposées se sont effectuées en dehors des règles fixées par
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2513984_20251210
10 décembre 2025
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2302788_20230523
23 mai 2023
le bordereau de contrôle mentionne bien que cette pièce a été déposée ; -l'attributaire ayant obtenu une note inférieure à la sienne sur le critère " valeur technique " ainsi que sur le critère " prix
DTA_2509438_20250616
16 juin 2025
Le pouvoir adjudicateur définit librement la méthode de notation pour la mise en œuvre de chacun des critères de sélection des offres qu'il a définis et rendus publics.
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
DTA_2301692_20230727
27 juillet 2023
Dans ces conditions, la société requérante n'est pas fondée à soutenir que le délai de remise des offres fixé par le SYTEC était insuffisant pour assurer une mise en concurrence effective.
Tribunal Administratif de Bastia
ORTA_2301099_20231002
2 octobre 2023
Cette lettre précisait en outre les notes attribuées à chacun des deux candidats concernant le critère prix, ce qui permettait à la société requérante, par une simple règle de trois, de connaître le prix
Tribunal Administratif de la Martinique
DTA_2400013_20240206
6 février 2024
Par un avis d'appel à la concurrence publié le 9 avril 2023, la collectivité territoriale de Martinique a lancé une procédure de consultation en vue de la conclusion d'un accord-cadre à bons de commande
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2505094_20250606
6 juin 2025
pour objet la réalisation de prestations similaires à celles qui ont été confiées au titulaire d'un marché précédent passé après mise en concurrence.
ORTA_2508383_20250825
25 août 2025
Elle soutient que la SEM Sacoval a manqué à ses obligations de publicité et de mise en concurrence en ne mentionnant pas dans le règlement de la consultation et l'avis de publicité les sous-critères de
DTA_2403534_20240625
25 juin 2024
concurrence.
DTA_2600147_20260430
30 avril 2026
Le pouvoir adjudicateur a ultérieurement indiqué en cours d’instance le prix de l’offre de la société attributaire qui pouvait au demeurant se déduire de l’écart de notation sur ce point.
DTA_2402397_20240507
7 mai 2024
Par un avis d'appel à la concurrence rectifié par un nouvel avis publié le 17 novembre 2023, la commune de Saverdun a lancé une consultation, selon une procédure adaptée, pour la passation d'un marché
ORTA_2511873_20251014
14 octobre 2025
Par suite l’absence de respect de ces dispositions constitue un manquement aux obligations de transparence et de mise en concurrence.
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