ou de renouvellement ou qui perd son droit d’occupation en cours d’année devient occupant sans droit ni titre.

ou de renouvellement ou qui perd son droit d’occupation en cours d’année devient occupant sans droit ni titre.

ou de renouvellement ou qui perd son droit d’occupation en cours d’année devient occupant sans droit ni titre.

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des frais de réparation et de plongée et la somme de 2.329, 80 euros au titre des frais d'expertise ; 2°) de condamner VNF à payer à M et Mme D la somme de 1.020 euros au titre de la franchise ;

Pour résilier pour faute la convention d’occupation domaniale en litige, le conseil de Paris s’est fondé sur la circonstance que M.

Ainsi, ce dernier ne disposait plus, au 1er mai 2021, d'aucun titre l'autorisant à occuper le domaine public maritime de la commune de La Foa. Par ailleurs, si M.

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A B du logement qu'il occupe sans droit ni titre dans la résidence universitaire Grandmont appartement 104 bâtiment E rue Gaspard Coriolis à Tours, ainsi que tout occupant de son chef, dans le délai

C A du logement qu'il occupe sans droit ni titre dans la résidence universitaire Les Garennes studio 129 rue Gaspard Coriolis à Tours, ainsi que tout occupant de son chef, dans le délai de huit jours à

Il incombe au juge administratif, saisi d'un litige relatif à l'expulsion d'un occupant d'un logement situé dans une résidence gérée par un CROUS, de prendre en compte, d'une part, la nécessité d'assurer

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B D du logement qu'il occupe sans droit ni titre dans la résidence universitaire Grandmont chambre 402 bâtiment A, rue François Bonamy à Tours, ainsi que tout occupant de son chef, dans le délai de huit

C A du logement qu'il occupe sans droit ni titre dans la résidence universitaire Les Garennes studio 434 rue Gaspard Coriolis à Tours, ainsi que tout occupant de son chef, dans le délai de huit jours à