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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5e chambre
DTA_2308557_20251112
12 novembre 2025
Elle soutient que : - la décision attaquée a été prise au terme d’une procédure irrégulière dès lors qu’aucune concertation n’a été organisée en amont et que l’entrée en vigueur de l’arrêté était trop
JU 9ème chambre
DTA_2402652_20251212
12 décembre 2025
Ils soutiennent que : - la procédure a été irrégulière ; - ils n’ont pas la disponibilité de ce logement.
2ème Chambre (JU)
DTA_2000192_20220712
12 juillet 2022
ci-après : / 1° Pour les biens donnés en location à des conditions de prix normales, la valeur locative est celle qui ressort de cette location ; / 2° a.
3ème chambre
DTA_2200962_20230306
6 mars 2023
En outre, la délibération du 5 mars 2022 relève dans ces motifs qu'une augmentation de 130 % des locations de meublés de tourisme a été constatée entre 2016 et 2020, que ces locations s'intensifient encore
Reconduite à la frontière
DTA_2404939_20240523
23 mai 2024
circulation sur le territoire français : - elle a été édictée par une autorité incompétente ; - elle est insuffisamment motivée ; - elle est fondée sur une décision de remise qui est elle-même irrégulière
6ème chambre
DTA_2306436_20250722
22 juillet 2025
relevant des bénéfices non commerciaux en une activité civile de location nue relevant des revenus fonciers.
1ère Chambre
DTA_2200773_20240226
26 février 2024
La location des logements meublés concerne des durées courtes de séjour et est effectuée sur le site internet de l'agence immobilière A dédié à la location au sein de la station de ski de Gourette.
DTA_2200090_20220929
29 septembre 2022
La société Fare Rata soutient que les titres sont irréguliers dès lors qu'ils ne mentionnent ni le prénom, ni le nom ni la qualité de leur auteur.
DTA_2200097_20220929
DTA_2200098_20220929
8ème chambre
DTA_2208495_20250521
21 mai 2025
Elle soutient que : - la matérialité des faits qui lui sont reprochés, relatifs à la vidéosurveillance non déclarée, l'ouverture irrégulière d'un débit de boissons, la présence d'une enceinte de musique
8ème Chambre
DTA_2116171_20250527
27 mai 2025
Ils soutiennent que : - la procédure d'imposition est irrégulière dès lors que, avant de remettre en cause les déficits fonciers antérieurs à l'année 2013, l'administration fiscale n'a pas mis en œuvre
6ème Chambre
DTA_2103908_20230831
31 août 2023
Elle formule également des conclusions indemnitaires destinées à réparer le préjudice financier résultant de son éviction, selon elle irrégulière.
Tribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2302780_20231113
13 novembre 2023
Quatre entreprises ont déposé une offre, deux entreprises locales Roiffé Travaux Locations et Anjou Travaux Publics et les sociétés Colas et Eurovia.
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2604654_20260219
19 février 2026
: - l’urgence est établie dès lors que l’exécution de la décision porte atteinte à ses intérêts économiques ; Sur le doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : - elle est irrégulière
DTA_2003385_20230630
30 juin 2023
service des impôts des entreprises de Paris 16e Sud pour les exercices clos de 2015 à 2018 et depuis lors elle a toujours déposé des déclarations 2072 ; * ces rappels sont issus d'une procédure irrégulière
Magistrat CRAMPE
DTA_2404224_20251203
3 décembre 2025
Elle soutient que : - elle n’a jamais reçu notification de cet impôt ni des relances de l’administration ; - l’appartement n’est pas une résidence secondaire mais un investissement locatif qui est
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2516556_20251205
5 décembre 2025
. / (…) / Lorsque l'immeuble ou le logement devient inoccupé et libre de location après la date de l'arrêté pris sur le fondement du premier alinéa, la personne tenue d'exécuter les mesures prescrites
Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2511239_20250929
29 septembre 2025
charges, et que ce dernier ne permettait pas de proposer une solution de location du dispositif, comme le fait l’attributaire.
2ème Chambre
DTA_2312522_20250617
17 juin 2025
comptabilité portant sur la période du 1er janvier 2019 au 31 mars 2022 et aux termes d'une proposition de rectification du 17 octobre 2022, l'administration a notamment estimé que cette activité de location
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