Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; - la convention internationale des droits de l'enfant du 20 novembre 1989 ;

décision de refus d’une demande de visa fait l’objet d’une décision implicite de rejet, cette décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France, qui se substitue

le visa sollicité le 9 octobre 2023.

En l'espèce, l'arrêté attaqué comporte l'énoncé des dispositions légales dont il a été fait application ainsi que des circonstances de fait au vu desquelles il a été pris.

En second lieu, l'arrêté attaqué vise les articles 8 et 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions pertinentes du code de l'entrée

de l'autorité parentale dans les conditions qui viennent d'être indiquées, ce visa ne peut en règle générale, eu égard notamment aux stipulations du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention du 26

Il résulte de ces dispositions que l'existence d'une communauté de vie est présumée entre les époux, alors même qu'ils seraient amenés, notamment pour des motifs liés à leur activité professionnelle, à

Dans ces conditions, le préfet de la Haute-Vienne n'a pas porté une atteinte disproportionnée à son droit de mener une vie privée et familiale normale garanti par l'article 8 de la convention européenne

est entachée d'une erreur de droit dès lors qu'aucune disposition légale ne prévoit que la validité d'un acte de mariage étranger serait conditionnée par la délivrance d'un certificat de mariage par le

Pour y faire obstacle, il appartient à l'administration, si elle allègue une fraude, d'établir que le mariage a été entaché d'une telle fraude, de nature à justifier légalement le refus de visa.

Le refus de séjour attaqué, pris au visa notamment des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et des stipulations du b) du 7 de l'accord

préfet n'est pas tenu, en l'absence de dispositions expresses en ce sens, d'examiner d'office si l'intéressé peut prétendre à une autorisation de séjour sur le fondement d'une autre disposition de ce code

qu’il s’est maintenu sur le territoire français au-delà de la durée de validité de ce visa sans solliciter la délivrance d’un titre de séjour en méconnaissance des dispositions du 2° de l’article L. 611

leurs dispositions.

Premièrement, l'arrêté attaqué vise notamment les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et différents articles du code de l'entrée

E a effectivement manifesté sa volonté de demander la réunification familiale au profit de l'ensemble des demandeurs de visas et méconnait les dispositions des articles L. 561-2 à L. 561-5 et L. 434-1

des articles L. 311-1, L. 311-2 et L. 411-1, en application des dispositions des conventions internationales conclues à cet effet avec cet État, en vigueur au 13 janvier 2009. ". 8.

En second lieu, aux termes des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1° Toute personne a droit au respect de sa vie

Il résulte des dispositions de l'article D. 312-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée

En troisième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de la Drôme se soit estimé en situation de compétence liée vis à vis de cet avis.