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AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2500970_20260123
23 janvier 2026
soutient que : à titre principal, la requête est irrecevable pour défaut d’intérêt à agir ; à titre subsidiaire, les moyens soulevés ne sont pas fondés ; à titre très subsidiaire, si un vice devait
DTA_2500971_20260123
DTA_2500972_20260123
DTA_2500973_20260123
DTA_2500974_20260123
1ère Chambre
DTA_2102876_20230627
27 juin 2023
ou dont il a l'intention ou l'obligation de se défaire ; () ".
DTA_2301717_20240704
4 juillet 2024
Si le document graphique et les documents photographiques figurant au dossier de demande de permis de construire, non modifié sur ce point, ne font pas apparaître la maison des requérants, celle-ci est
5ème Chambre
DTA_2102819_20230418
18 avril 2023
De même, les requérants ne sont pas non plus fondés à soutenir que les arrêtés portant permis de construire initial et modificatif, qui n'ont pas pour objet ni pour effet d'emporter aliénation du domaine
2ème Chambre
DTA_2105031_20251014
14 octobre 2025
, le cas échéant, les modalités selon lesquelles les bâtiments ou ouvrages seront raccordés aux réseaux publics ou, à défaut d'équipements publics, les équipements privés prévus, notamment pour l'alimentation
3ème Chambre
DTA_2400539_20250513
13 mai 2025
Si les caractéristiques des arbres abattus, dont il est indiqué qu'il ne s'agit pas d'" arbres remarqués ", ne sont pas détaillées, la seule mention des caractéristiques des arbres replantés suffisait
DTA_2303802_20250527
27 mai 2025
Quant aux parcelles C 852 et C 853, deux maisons d'habitation y sont édifiées dans le prolongement direct des constructions qui se sont développées le long de la rue de Pesse, à proximité immédiate de
DTA_2101563_20230414
14 avril 2023
, de statuer dans un délai inférieur ou égal à un mois, la communication ou la notification est réputée reçue dès sa mise à disposition dans l'application ou le téléservice. ". 4.
DTA_2005520_20230713
13 juillet 2023
Si les requérants contestent les surfaces retenues dans le calcul détaillé présenté dans ce document, ils ne précisent pas les modalités de leur propre calcul de ces surfaces.
DTA_2201519_20240603
3 juin 2024
Il y a lieu également de fixer à trois mois le délai, courant à compter de la notification du présent jugement, dans lequel le pétitionnaire pourra demander la régularisation des vices retenus.
4ème Chambre
DTA_2209819_20250715
15 juillet 2025
. / Ces avis sont rendus dans un délai de trois mois à compter de la saisine. En l'absence de réponse à l'issue de ce délai, l'avis est réputé favorable. ". 5.
DTA_2105200_20240208
8 février 2024
fixées par l'arrêté préfectoral contesté constituent des mesures correctrices des impacts sur la continuité écologique de l'ouvrage, ce qui permet de retenir une absence d'impacts nouveaux ; - le délai
DTA_2102978_20240320
20 mars 2024
prendre à sa charge le coût des travaux de renforcement du réseau de distribution d'électricité qui devaient pourtant être pris en charge par la collectivité, et n'a pas par ailleurs indiqué dans quel délai
DTA_2206114_20250407
7 avril 2025
Les requérants font par ailleurs valoir qu'un examen au cas par cas devait également être réalisé par le préfet de région s'agissant de la canalisation de 5,6 km destinée à injecter le gaz produit par
DTA_2104119_20240404
4 avril 2024
Aucun texte législatif ni règlementaire ne fixe un délai de validité d'une telle étude.
7ème chambre
DTA_2304686_20250129
29 janvier 2025
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