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33 706 résultats pour « mise en demeure à l'administrateur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2413524_20241125

Administratif

25 novembre 2024

25 novembre 2024

le demandeur de produire les pièces complémentaires ou d'accomplir les formalités administratives qui sont nécessaires à l'examen de sa demande. / Si le demandeur ne défère pas à cette mise en demeure

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2413757_20241125

Administratif

25 novembre 2024

25 novembre 2024

le demandeur de produire les pièces complémentaires ou d'accomplir les formalités administratives qui sont nécessaires à l'examen de sa demande. / Si le demandeur ne défère pas à cette mise en demeure

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2413909_20241126

Administratif

26 novembre 2024

26 novembre 2024

le demandeur de produire les pièces complémentaires ou d'accomplir les formalités administratives qui sont nécessaires à l'examen de sa demande. / Si le demandeur ne défère pas à cette mise en demeure

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2414329_20241126

Administratif

26 novembre 2024

26 novembre 2024

le demandeur de produire les pièces complémentaires ou d'accomplir les formalités administratives qui sont nécessaires à l'examen de sa demande. / Si le demandeur ne défère pas à cette mise en demeure

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2414691_20241129

Administratif

29 novembre 2024

29 novembre 2024

le demandeur de produire les pièces complémentaires ou d'accomplir les formalités administratives qui sont nécessaires à l'examen de sa demande. / Si le demandeur ne défère pas à cette mise en demeure

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2417085_20250109

Administratif

9 janvier 2025

9 janvier 2025

le demandeur de produire les pièces complémentaires ou d'accomplir les formalités administratives qui sont nécessaires à l'examen de sa demande. / Si le demandeur ne défère pas à cette mise en demeure

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2417559_20250110

Administratif

10 janvier 2025

10 janvier 2025

le demandeur de produire les pièces complémentaires ou d'accomplir les formalités administratives qui sont nécessaires à l'examen de sa demande. / Si le demandeur ne défère pas à cette mise en demeure

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2417708_20250115

Administratif

15 janvier 2025

15 janvier 2025

le demandeur de produire les pièces complémentaires ou d'accomplir les formalités administratives qui sont nécessaires à l'examen de sa demande. / Si le demandeur ne défère pas à cette mise en demeure

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2410018_20250109

Administratif

9 janvier 2025

9 janvier 2025

le demandeur de produire les pièces complémentaires ou d'accomplir les formalités administratives qui sont nécessaires à l'examen de sa demande. / Si le demandeur ne défère pas à cette mise en demeure

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2410671_20241120

Administratif

20 novembre 2024

20 novembre 2024

le demandeur de produire les pièces complémentaires ou d'accomplir les formalités administratives qui sont nécessaires à l'examen de sa demande. / Si le demandeur ne défère pas à cette mise en demeure

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2410836_20241120

Administratif

20 novembre 2024

20 novembre 2024

le demandeur de produire les pièces complémentaires ou d'accomplir les formalités administratives qui sont nécessaires à l'examen de sa demande. / Si le demandeur ne défère pas à cette mise en demeure

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2411442_20250115

Administratif

15 janvier 2025

15 janvier 2025

le demandeur de produire les pièces complémentaires ou d'accomplir les formalités administratives qui sont nécessaires à l'examen de sa demande. / Si le demandeur ne défère pas à cette mise en demeure

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2409394_20250108

Administratif

8 janvier 2025

8 janvier 2025

le demandeur de produire les pièces complémentaires ou d'accomplir les formalités administratives qui sont nécessaires à l'examen de sa demande. / Si le demandeur ne défère pas à cette mise en demeure

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2108668_20230124

Administratif

24 janvier 2023

24 janvier 2023

Or, la décision en litige pour abandon de poste est fondée sur la mise en demeure du 5 août 2021 à laquelle il n'a pas, ainsi qu'il a été dit, déféré.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2103179_20231213

Administratif

13 décembre 2023

13 décembre 2023

Par courrier du 2 novembre 2021, l'administration fiscale a rejeté sa demande en remettant en cause l'assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée de l'activité exercée par l'indivision.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2203337_20250224

Administratif

24 février 2025

24 février 2025

Il fait valoir que : - le tribunal est incompétent pour connaître de la validité formelle de la mise en demeure de payer du 6 avril 2022 ; - s'agissant de la contestation de cette mise en demeure,

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2003843_20221118

Administratif

18 novembre 2022

18 novembre 2022

A B demande au tribunal de prononcer la décharge de l'obligation de payer une somme de 47 683,09 euros notifiée par une mise en demeure du 9 juin 2020.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2402134_20250711

Administratif

11 juillet 2025

11 juillet 2025

Les travaux n'ayant pas été réalisés, le préfet du Rhône a mis en demeure Me Bauland, le 23 juin 2010, de procéder à la mise à l'arrêt définitif de la carrière en effectuant la remise en état du site,

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

DTA_2400243_20240216

Administratif

16 février 2024

16 février 2024

d'une mise en demeure, avec pour objectif de permettre au centre de santé de modifier les pratiques contestées et ainsi de régulariser sa situation ; la mise en œuvre de la procédure conventionnelle dérogatoire

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2100624_20221124

Administratif

24 novembre 2022

24 novembre 2022

B, après avoir fait l'objet d'une mise en demeure le 22 août 2019, a été destinataire d'une seconde mise en demeure, le 12 novembre 2020, lui indiquant qu'en l'absence de reprise de ses fonctions au plus

Source officielle

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