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420 040 résultats pour « motivation des décisions »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2431896_20260106

Administratif

6 janvier 2026

6 janvier 2026

les conditions d’existence résultant du maintien de la situation qui a motivé la décision de la commission, que l’intéressé ait ou non fait usage du recours en injonction contre l’État prévu par l’article

Source officielle
TA

3e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2431902_20260106

Administratif

6 janvier 2026

6 janvier 2026

les conditions d’existence résultant du maintien de la situation qui a motivé la décision de la commission, que l’intéressé ait ou non fait usage du recours en injonction contre l’État prévu par l’article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2508839_20260302

Administratif

2 mars 2026

2 mars 2026

pas celles de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration qui énoncent la liste exhaustive des décisions devant être motivées, n’impose de motiver une décision refusant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Martinique

ORTA_2300073_20230209

Administratif

9 février 2023

9 février 2023

Il soutient que : S'agissant du " refus de séjour " : - la décision a été prise par une autorité incompétente ; - la décision est insuffisamment motivée ; - la décision méconnaît les stipulations

Source officielle
TA

PROCEDURES 96 H H / 48 H

DTA_2401233_20240410

Administratif

10 avril 2024

10 avril 2024

a été prise par une autorité qui ne justifie pas de sa compétence ; - la décision fixant le pays de destination est insuffisamment motivée ; - la décision fixant le pays de destination méconnaît les

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2300491_20250430

Administratif

30 avril 2025

30 avril 2025

Il soutient que : la décision attaquée est entachée d'un défaut de motivation ; - la décision de retrait du 25 mai 2022 méconnait les dispositions de l'article L. 242-1 du code des relations entre

Source officielle
TA

5e chambre

DTA_2407854_20250128

Administratif

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Sur la décision fixant le délai de départ volontaire : - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - la décision attaquée est entachée d'erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences

Source officielle
TA

5e chambre

DTA_2407861_20250128

Administratif

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Sur la décision fixant le délai de départ volontaire : - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - la décision attaquée est entachée d'erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2413254_20250422

Administratif

22 avril 2025

22 avril 2025

est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; - la décision refusant d'accorder un délai de départ volontaire est insuffisamment motivée ; - cette décision est entachée d'un défaut d'examen de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2205975_20221130

Administratif

30 novembre 2022

30 novembre 2022

Elle soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors qu'elle est exposée à un éloignement imminent vers son pays d'origine ; - les décisions sont insuffisamment motivées ; - la décision

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2205414_20221029

Administratif

29 octobre 2022

29 octobre 2022

Elle soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors qu'elle est exposée à un éloignement imminent vers son pays d'origine ; - les décisions sont insuffisamment motivées ; - la décision

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2205416_20221029

Administratif

29 octobre 2022

29 octobre 2022

Elle soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors qu'elle est exposée à un éloignement imminent vers son pays d'origine ; - les décisions sont insuffisamment motivées ; - la décision

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2205420_20221029

Administratif

29 octobre 2022

29 octobre 2022

Elle soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors qu'elle est exposée à un éloignement imminent vers son pays d'origine ; - les décisions sont insuffisamment motivées ; - la décision

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2205425_20221029

Administratif

29 octobre 2022

29 octobre 2022

Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors qu'il est exposé à un éloignement imminent vers son pays d'origine ; - les décisions sont insuffisamment motivées ; - la décision portant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2205962_20221130

Administratif

30 novembre 2022

30 novembre 2022

Elle soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors qu'elle est exposée à un éloignement imminent vers son pays d'origine ; - les décisions sont insuffisamment motivées ; - la décision

Source officielle
TA

JU 9ème chambre

DTA_2402235_20240620

Administratif

20 juin 2024

20 juin 2024

Par suite les moyens tirés de l'insuffisance de motivation des décisions doivent être écartés. 4.

Source officielle
TA

4e Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2503250_20251104

Administratif

4 novembre 2025

4 novembre 2025

les conditions d’existence résultant du maintien de la situation qui a motivé la décision de la commission, que l’intéressé ait ou non fait usage du recours en injonction contre l’État prévu par l’article

Source officielle
TA

4e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2214472_20231204

Administratif

4 décembre 2023

4 décembre 2023

les conditions d'existence résultant du maintien de la situation qui a motivé la décision de la commission, que l'intéressé ait ou non fait usage du recours en injonction contre l'État prévu par l'article

Source officielle
TA

8ème chambre (J.U)

DTA_2302185_20250617

Administratif

17 juin 2025

17 juin 2025

les conditions d'existence résultant du maintien de la situation qui a motivé la décision de la commission, que l'intéressé ait ou non fait usage du recours en injonction contre l'État prévu par l'article

Source officielle
TA

3e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2419402_20250819

Administratif

19 août 2025

19 août 2025

les conditions d'existence résultant du maintien de la situation qui a motivé la décision de la commission, que l'intéressé ait ou non fait usage du recours en injonction contre l'État prévu par l'article

Source officielle

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