S'agissant de la période antérieure à l'entrée en vigueur du décret du 17 août 1977 : 4.

S'agissant de la période antérieure à l'entrée en vigueur du décret du 17 août 1977 : 4.

Par un mémoire en défense, enregistré le 1er juillet 2024, le garde des sceaux, ministre de la justice conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés par M.

Par un mémoire en défense, enregistré le 1er juillet 2024, le garde des sceaux, ministre de la justice conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés par M.

Elle soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

S'agissant de la période antérieure à l'entrée en vigueur du décret du 17 août 1977 : 4.

Vu : - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, - le décret n° 78-399 du 20 mars 1978, - le décret n° 84-972 du 26 octobre 1984, - le décret n° 2020-851 du 2 juillet 2020, - le code de justice administrative

Il soutient que les moyens soulevés par Mme F... et M. D... ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

moyens soulevés par M.

Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés Vu : - la décision attaquée ; - les autres pièces du dossier.

Il fait valoir que les moyens soulevés par M. E ne sont pas fondés.

Il soutient qu’aucun des moyens soulevés par M. E... n’est fondé. II. Par une requête, enregistrée le 9 février 2024 sous le n° 2400955, Mme D...

relevé d'office tiré de ce que le ministre de l'intérieur a méconnu le champ d'application de l'article 107 de la loi du 6 janvier 1978, qui ne trouve pas à s'appliquer dès lors que le décret du 28 mai

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code général de la fonction publique ; - le décret n° 78-399 du 20 mars 1978 ; - le décret n° 2020-851 du 2 juillet 2020

Par un mémoire en défense, enregistré le 23 juillet 2021, la ministre des armées conclut au rejet de la requête. Elle soutient que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés.

la liste des pièces à produire pour une demande de nomination en qualité de notaire dans un office à créer et le délai prévu à l'article 51 du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation

Sur les autres moyens soulevés contre la décision fixant le pays de destination : 12.

Par un mémoire en défense, enregistré le 21 avril 2026, l’OFII a conclu au rejet de la requête en faisant valoir qu’aucun des moyens soulevés n’est fondé. Vu les autres pièces des dossiers.

loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense ; - le décret n° 2018-1292 du 28 décembre

Par un mémoire en défense, enregistré le 7 mars 2025, le directeur général de l'OFII conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés.