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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
ELOIGNEMENT
DTA_2402796_20240403
3 avril 2024
même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement. / L'État membre qui décide d'examiner une demande de protection internationale en vertu du présent paragraphe
Reconduite à la frontière
DTA_2510636_20251218
18 décembre 2025
même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement. / L’État membre qui décide d’examiner une demande de protection internationale en vertu du présent paragraphe
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2600703_20260127
27 janvier 2026
référés : 1°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision révélée le 1er décembre 2025 portant ajournement à l’examen
5e Section - 4e Chambre
DTA_2300453_20250925
25 septembre 2025
, des aptitudes, de l'expérience professionnelle du candidat et de sa capacité à exercer les missions dévolues à l'emploi à pourvoir. / Cet examen peut s'appuyer sur une évaluation du comportement du candidat
DTA_2600282_20260116
16 janvier 2026
est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement. / L’État membre qui décide d’examiner une
Tribunal Administratif de Limoges
DTA_2402371_20250707
7 juillet 2025
Société Fibre Nouvelle Aquitaine.
4ème Chambre
DTA_2403407_20260316
16 mars 2026
En cas de retour de l’intéressé en France sans que la demande n’ait été examinée et de présentation d’une nouvelle demande l’OFII peut refuser le bénéfice de ces droits, sauf si les autorités en charge
DTA_2535658_20260109
9 janvier 2026
demande à la juge des référés, saisie sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de la décision portant ajournement à l’examen
DTA_2603920_20260430
30 avril 2026
Sur les conclusions à fin d’injonction : Eu égard au motif d’annulation retenu, le présent jugement implique qu’il soit enjoint au préfet du Nord de procéder à un nouvel examen de la situation de M.
DTA_2603921_20260430
6e Section - 1re Chambre
DTA_2206990_20221021
21 octobre 2022
A aux autorités italiennes en vue de l'examen de sa demande d'asile. Il a été effectivement transféré le 2 décembre 2021. Il a déposé une nouvelle demande d'asile à Paris le 4 février 2022. M.
DTA_2407968_20240822
22 août 2024
Le présent jugement implique que le préfet des Bouches-du-Rhône procède à un nouvel examen de la situation de Mme B au regard des circonstances de droit et de fait existant à la date de cette nouvelle
Tribunal Administratif de Caen
DTA_2300349_20230306
6 mars 2023
En cas de retour de l'intéressé en France sans que la demande n'ait été examinée et de présentation d'une nouvelle demande, l'OFII peut refuser le bénéfice de ces droits, sauf si les autorités en charge
3e Section - 3e Chambre
DTA_2100349_20230328
28 mars 2023
En cas de retour de l'intéressé en France sans que la demande n'ait été examinée et de présentation d'une nouvelle demande, l'Office français de l'immigration et de l'intégration peut refuser le bénéfice
6e Section - 3e Chambre
DTA_2021277_20221006
6 octobre 2022
Par une décision du 14 octobre 2020, le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande. 2.
Juge unique 1
DTA_2206229_20221122
22 novembre 2022
Son recours contre la décision de rejet prise par l'Ofpra le 8 novembre 2021 a été rejeté par une décision de la Cour nationale du droit d'asile du 19 avril 2022.
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2504684_20250422
22 avril 2025
B a été invité par le préfet des Hauts-de-Seine à déposer une nouvelle demande de pré-examen d'une demande d'admission exceptionnelle au séjour, via le site Internet " démarches-simplifiées.fr ", ce qu'il
5ème Chambre
DTA_2207754_20251029
29 octobre 2025
En cas de retour de l’intéressé en France sans que la demande n’ait été examinée et de présentation d’une nouvelle demande, l’OFII peut refuser le bénéfice de ces droits, sauf si les autorités en charge
2ème chambre
DTA_2201434_20241114
14 novembre 2024
des armées et des anciens combattants de procéder à un nouvel examen de son dossier ; 3°) à titre subsidiaire, de désigner un expert pour l'examiner et déterminer si la pathologie dont il souffre est
5e Section - 2e Chambre
DTA_2210452_20231214
14 décembre 2023
En deuxième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet aurait omis d'examiner la situation particulière de M. B. 7.
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