L'objectif est également de renforcer l'attachement des locataires à leur résidence.

la décision d'intention d'aliéner fixé à 4 080 000 euros alors que l'EPFIF a plafonné son offre à 2 927 000 euros, de 28% inférieure au prix demandé par MM. et Mme B.

D I qui n'ont pas produit d'observations.

2023, les travaux de rénovation et de surélévation n'étaient pas terminés, ni ceux concernant l'étanchéité de la toiture, la réfection totale de la charpente, ainsi qu'en attestent les photographies produites

Elle l'a cédé le 21 décembre 2016 à la SCI 3C2V pour un prix de 1 958 779,15 euros, hors frais de vente.

Pour en justifier, elle produit une attestation de son comptable ainsi que deux factures émises le 9 avril 2019, la première d’un montant de 20 000 euros au titre d’une commission sur une vente réalisée

Il résulte de tout ce qui précède que la requête de Mme B doit être rejetée en application des dispositions précitées du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 28 septembre 2023, le préfet des Hauts-de-Seine conclut au rejet de la requête.

Le requérant soutient, d'autre part, que le second appartement assujetti est inhabitable pour cause de vétusté et produit, au soutien de ses allégations, des photographies du bien et deux documents par

propriétaire de cette maison depuis 2006, soit depuis plus de six ans et elle doit bénéficier des « 15 % supplémentaires pour augmenter la valeur du bien » ; - il doit être porté en déduction du prix de vente

finances en tenant compte des variations des loyers " ; - elles portent atteinte au droit de propriété dès lors que les contribuables parisiens ont vu leur taxe d'habitation assise sur la valeur locative

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