Le contrôle est prescrit par l'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation selon des modalités qu'elle détermine. () Le contrôle () est organisé en principe au domicile où l'enfant est instruit

Par un mémoire en défense, enregistrée le 1er juillet 2023, le comité organisateur de la manifestation du 1er juillet 2023 et la Ligue des droits de l'homme, représentés par Me Ogier, demandent au juge

litigieux, le samedi 21 juin 2025 ; la notification de cet arrêté d'interdiction le 20 juin 2025 à 12h18 rend impossible toute mesure d'adaptation ou de reconfiguration logistique, les militants et organisateurs

ont prévu un dispositif de sécurité pour cet évènement ; - la décision en litige n'a pas fait l'objet d'une concertation, les organisateurs n'ont pas été en mesure de présenter leurs observations ;

un courrier en date du 8 décembre 2023, elle a signalé la situation au proviseur du lycée professionnel dans lequel elle exerce, à l'occasion d'un nouveau refus d'absence syndicale, afin qu'une " organisation

Vu : - le code de la route ; - la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ; - l'arrêté du 18 juin 1991 relatif à la mise en place et à l'organisation du contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède

Me Bensahkoun, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 28 novembre 2022 par laquelle le préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes a confirmé l'annulation de sa déclaration d'activité d'organisme

J..., représentés par Me Raynaud de Chalonge, demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs écritures : 1°) à titre principal, d’organiser une expertise ; 2°) à titre subsidiaire : a) de

action sociale et des familles, dans sa rédaction applicable au litige : « Le bénéficiaire du revenu de solidarité active a droit à un accompagnement social et professionnel adapté à ses besoins et organisé

Lorsque l'entretien est organisé à la demande de la CDC, celle-ci adresse préalablement par tout moyen à l'Organisme de formation ou au Titulaire de compte une demande d'entretien précisant la date, l'heure

obligé à quitter le territoire français sans délai ; 2°) d'enjoindre au même préfet de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ; 3°) d'enjoindre à ce préfet, si l'éloignement a eu lieu, d'organiser

obligé à quitter le territoire français sans délai ; 2°) d'enjoindre au même préfet de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ; 3°) d'enjoindre à ce préfet, si l'éloignement a eu lieu, d'organiser

de 150 euros par jour de retard ; 5°) le cas échéant, d'enjoindre au préfet de Mayotte, dans un délai de huit jours à compter de la même date et sous astreinte de 300 euros par jour de retard, d'organiser

demande à la juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet de Mayotte d'organiser

retour sur le territoire français ; 2°) d'enjoindre au préfet de Mayotte de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ; 3°) d'enjoindre au préfet de Mayotte, si l'éloignement a eu lieu, d'organiser

retour sur le territoire français ; 2°) d'enjoindre au préfet de Mayotte de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ; 3°) d'enjoindre au préfet de Mayotte, si l'éloignement a eu lieu, d'organiser

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