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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Chambre 3

DTA_2202942_20250130

Administratif

30 janvier 2025

30 janvier 2025

la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 13 octobre 2022, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision du 5 août 2022 par laquelle le directeur de la maison d'arrêt d'Epinal a prononcé

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2500934_20250130

Administratif

30 janvier 2025

30 janvier 2025

) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de la convoquer à un rendez-vous afin qu'elle puisse déposer sa demande de renouvellement de titre de séjour et de lui délivrer une attestation de prolongation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

DTA_2500545_20250313

Administratif

13 mars 2025

13 mars 2025

B C, représenté par Me David, demande au juge des référés : 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 7 février 2025 par laquelle le ministre de la justice a prolongé son placement à l'isolement

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2502725_20251003

Administratif

3 octobre 2025

3 octobre 2025

A... se disant D... mais a, au contraire, procédé à un examen réel et complet de sa situation avant de prononcer la décision en litige.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2405041_20251020

Administratif

20 octobre 2025

20 octobre 2025

Lorsque l’instruction se prolonge, en raison de circonstances particulières, au-delà de la date d’expiration de l’attestation, celle-ci est renouvelée aussi longtemps que le préfet n’a pas statué sur la

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2002877_20230324

Administratif

24 mars 2023

24 mars 2023

décembre 2022, la société coopérative agricole (SCA) Natup, venant aux droits de la société coopérative agricole Interface Céréales, représentée par Me Subra, avocat, demande au tribunal : 1°) de prononcer

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2105952_20230921

Administratif

21 septembre 2023

21 septembre 2023

Dès lors, l'administration ne pouvait légalement prolonger la suspension de fonctions du requérant que jusqu'au 2 juillet, de sorte que M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2602316_20260303

Administratif

3 mars 2026

3 mars 2026

Lorsque l'instruction se prolonge, en raison de circonstances particulières, au-delà de la date d'expiration de l'attestation, celle-ci est renouvelée aussi longtemps que le préfet n'a pas statué sur la

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2603298_20260304

Administratif

4 mars 2026

4 mars 2026

Me Hervet, demande au juge des référés : 1°) d’enjoindre au préfet du Val-de-Marne, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, de lui délivrer une attestation de prolongation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2604325_20260319

Administratif

19 mars 2026

19 mars 2026

Lorsque l'instruction se prolonge, en raison de circonstances particulières, au-delà de la date d'expiration de l'attestation, celle-ci est renouvelée aussi longtemps que le préfet n'a pas statué sur la

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2502277_20250317

Administratif

17 mars 2025

17 mars 2025

d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer un récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour portant autorisation de travail, ou, à tout le moins, une attestation de prolongation

Source officielle
TA

11ème Chambre (JU)

DTA_2517566_20260116

Administratif

16 janvier 2026

16 janvier 2026

H..., représenté par Me Homani, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté en date du 29 septembre 2025, par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a prolongé de douze mois l’interdiction de retour

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2600888_20260127

Administratif

27 janvier 2026

27 janvier 2026

délai de quinze jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et, dans l’attente, de lui délivrer sans délai une attestation de prolongation

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TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2510943_20251209

Administratif

9 décembre 2025

9 décembre 2025

Elle soutient que : - le 22 octobre 2025, une nouvelle attestation de prolongation d’instruction a été délivrée à M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2506299_20250916

Administratif

16 septembre 2025

16 septembre 2025

enregistrée le 7 mai 2025, Mme B A demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) de lui délivrer immédiatement une attestation de prolongation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2516578_20260326

Administratif

26 mars 2026

26 mars 2026

Lorsque l'instruction se prolonge, en raison de circonstances particulières, au-delà de la date d'expiration de l'attestation, celle-ci est renouvelée aussi longtemps que le préfet n'a pas statué sur la

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2513766_20250926

Administratif

26 septembre 2025

26 septembre 2025

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. " En vertu des dispositions de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2508446_20260311

Administratif

11 mars 2026

11 mars 2026

référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au préfet de Seine-et-Marne ou au sous-préfet de Torcy de lui délivrer une attestation de prolongation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2415536_20251022

Administratif

22 octobre 2025

22 octobre 2025

Kouassi, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : d’enjoindre au préfet du Val-de-Marne de lui délivrer une attestation de prolongation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2415538_20251022

Administratif

22 octobre 2025

22 octobre 2025

Val-de-Marne de lui délivrer, dans un délai de quarante-huit heures à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir et sous astreinte de 250 euros par jour de retard, une attestation de prolongation

Source officielle

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