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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Caen
DTA_2504123_20260209
9 février 2026
La société FONCIA Normandie, syndic du syndicat de copropriété, à qui la requête a été communiquée le 23 décembre 2025, n’a pas présenté d’observations en défense.
Tribunal Administratif de Nice
DTA_2205882_20230417
17 avril 2023
A E et du syndic de la residence du château la Sarl Bounamm immobilier.
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2206176_20220722
22 juillet 2022
O R D O N N E : Article 1er : Monsieur D E, exerçant 2120 D Chemin des Bastidonnes à Eguilles (13519), est désigné en qualité d'expert.
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2316547_20231215
15 décembre 2023
La requête a été communiquée au syndicat de copropriétaires de l'immeuble Ker David représenté par son syndic de copropriété, la Cabinet Paquereau et à la société SCE qui n'ont pas produit d'observations
DTA_2412337_20240809
9 août 2024
La commune de Fontenay-Le-Comte soutient que l'immeuble dont le syndicat des copropriétaires du Palais Royal est propriétaire en copropriété représenté par son syndic de copropriété le Cabinet AMI Niort
DTA_2201083_20230308
8 mars 2023
d'installateur et propriétaire du réseau fibré au droit de l'immeuble objet des travaux envisagés et le groupe Oxans en sa qualité de propriétaire de la parcelle 104 située 7, place Marshall à Nice ;
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2305281_20230503
3 mai 2023
Article 2 : Les opérations de constat auront lieu en présence d'un représentant de la commune de Villemomble et du Syndic.
DTA_2305345_20230505
5 mai 2023
Article 2 : Les opérations de constat auront lieu en présence d'un représentant de la commune du Raincy, des copropriétaires et du Syndic.
4e Section - 2e Chambre
DTA_2115416_20230424
24 avril 2023
D a introduit le recours gracieux du 11 mars 2021 en qualité de président du conseil syndical, ne pouvant légalement représenter le syndicat des copropriétaires, et que ce recours gracieux n'a, par suite
Tribunal Administratif de Toulon
DTA_2502964_20250729
29 juillet 2025
Cros, premier conseiller, en qualité de juge des référés en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
DTA_2301098_20230414
14 avril 2023
B C et Mme E F, et Cabinet CITYA, syndic, cadastré CL n° 0385 sis 2 rue Augustin Daumas à Toulon. Il soutient que l'immeuble à usage d'habitation et commercial présente des désordres structurels.
Tribunal Administratif d'Orléans
DTA_2301169_20230328
28 mars 2023
Jessy et Leny Danuk, les propriétaires, et de l'agence Citya Chartres, le syndic de copropriété.
DTA_2301232_20230426
26 avril 2023
O, Mme C A et FONCIA Toulon, syndic, cadastré CN 0058 sis 26 rue Anatole France à Toulon. Il soutient que l'immeuble à usage d'habitation et commercial présente des désordres structurels.
DTA_2303837_20230920
20 septembre 2023
Article 4 : Le constat aura lieu en présence d'un représentant de l'Agglomération montargoise et rives du Loing, des propriétaires et du syndic cités en annexe de la présente ordonnance.
DTA_2201782_20220706
6 juillet 2022
F C et GAMBIN IMMOBILIER, syndic, cadastré CK n° 0101 sis 36 rue Picot à Toulon. Il soutient que l'immeuble à usage d'habitation présente des désordres structurels.
DTA_2201855_20220715
15 juillet 2022
E A, la SCI A INVESTISSEMENT, la SCI MACA, la SCI 29 rue du Chevalier Paul et GUIENNE IMMOBILIER, syndic, cadastré CN n° 0610 sis 29 rue du Chevalier Paul à Toulon.
DTA_2203621_20221227
27 décembre 2022
Article 4 : Le constat aura lieu en présence du maire de la commune de Toulon, la société protectrice des animaux, la SCI MURTAS PATRIMONIAL et GAMBETTA IMMOBILLIER, syndic.
DTA_2202698_20221005
5 octobre 2022
M B, Mme G B, SUFFREN 17 et le Syndic AXE GESTIION, situé 27 Quai de Suffren à Saint-Tropez (83990), cadastré section AB n° 11.
DTA_2203427_20221210
10 décembre 2022
D F et le Cabinet GRCH IMMOBILIER, syndic, cadastré CL N°0063 sis 1 Traverse Lirette à Toulon. Il soutient que l'immeuble à usage d'habitation et commercial présente des désordres structurels.
DTA_2300819_20230321
21 mars 2023
expert, en application des dispositions de l'article L.511-9 du code de la construction et de l'habitation, aux fins d'examiner l'état de l'immeuble appartenant à la Société ERILIA et FONCIA Toulon, syndic
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