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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
11ème chambre, JU
DTA_2103099_20251216
16 décembre 2025
Un simple examen de l'immeuble doit être suffisant pour porter un jugement sur la plupart de ces points. » Enfin, le paragraphe 370 dudit BOI énonce que : « En règle générale, compte tenu de la nature
2 ème Chambre
DTA_2304750_20251030
30 octobre 2025
caractérise nullement une absence de prise en compte de la nature et de l’intensité des enjeux, dès lors que le règlement prévoit des dérogations distinctes dans chacune des zones, en autorisant, notamment
2ème Chambre
DTA_2207783_20250722
22 juillet 2025
Aux termes de l'article 5 Modalités de règlement des comptes du cahier des clauses administratives particulières du marché en litige : " () Le taux des intérêts moratoires est égal au taux d'intérêt appliqué
DTA_2207793_20250722
DTA_2205963_20250722
DTA_2206008_20250722
5ème Chambre
DTA_1905187_20221213
13 décembre 2022
Le préfet de région fixe dans le programme d'actions régional les règles permettant de définir les îlots culturaux concernés et les justificatifs nécessaires. ". 7.
DTA_2208179_20251216
de la prise en compte ou pas de la douche à la place de la baignoire ; or, un recalcul simple effectué par les requérants montre qu’il n’est pas possible que la douche ait été prise en compte ; * en
DTA_2006552_20251216
DTA_2407824_20251216
1ère chambre
DTA_2201576_20250128
28 janvier 2025
du 10 novembre 2018 ainsi que la somme de 40 euros pour frais de recouvrement ; 2°) à titre subsidiaire, d'homologuer l'avis du comité consultatif interrégional de règlement amiable des différends relatifs
Eloignement 72 heures
DTA_2302409_20230510
10 mai 2023
France et que sa femme dispose d'un titre de séjour provisoire en qualité de demandeur d'asile ; sa demande est en cours d'examen devant la CNDA ; - la décision de transfert méconnaît l'article 16 du règlement
6ème chambre
DTA_2200442_20241129
29 novembre 2024
judiciaire, faute d'utilité, dès lors que les décomptes généraux sont devenus définitifs ; le litige n'est en outre pas relatif à l'exécution de prestations objet du marché mais concerne exclusivement le règlement
2ème chambre
DTA_2302019_20240222
22 février 2024
l'article UM 13.2 du règlement du PLU ; - il méconnait les dispositions de l'article UM 15.4 du règlement du PLU.
6e Section - 1re Chambre
DTA_2316612_20250711
11 juillet 2025
Toutes les plaintes doivent être adressées à un " Ancien " et traitées par le " conseil des Anciens " si celui-ci estime ne pas pouvoir les régler seul. / Compte tenu du fait qu'elle contrevient aux lois
3ème Chambre
DTA_1903474_20240531
31 mai 2024
d'œuvre est à l'origine de 36,93 % des préjudices subis par l'exposante, soit un montant de 382 725,82 euros ; - les experts ont commis une erreur d'appréciation en imputant pour partie à la CAPI le règlement
DTA_2202387_20251230
30 décembre 2025
local de publicité prévu à l’article L. 581-14 qui ne sont pas conformes aux prescriptions de ce règlement (…) peuvent être maintenues pendant deux ans à compter de la date d’entrée en vigueur dudit règlement
DTA_1900305_20250128
Compte tenu de l'hétérogénéité du contexte, les experts, M. B et M.
URGENCES ETRANGERS
DTA_2601250_20260415
15 avril 2026
judiciaires qu’il était très défavorablement connu des services de police pour des faits notamment d’escroquerie, d’abus de confiance, de faux dans un document administratif, d’assassinat meurtre règlement
Tribunal Administratif de Dijon
DTA_2503134_20260116
16 janvier 2026
L’article 11 du cahier des clauses administratives particulières (CCAP) des marchés en litige a notamment prévu que les modalités de règlement des comptes se feraient selon les règles définies aux points
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