, au tiers de la même rémunération pour chacune des années suivantes, sans pouvoir excéder douze fois la rémunération de base. () / () / Pour l'application de cet article, toute fraction de services supérieure

L'article 9 du même décret, dans sa rédaction applicable, dispose enfin que : " Le travail est organisé selon des périodes de référence dénommées cycles de travail définis par service ou par fonctions

titre des seules années 2016 et 2019, en condamnant le centre hospitalier de Laval à lui verser la somme de 2 000 euros, l'exécution du présent jugement, qui statue sur des conclusions purement indemnitaires

non rémunéré qu'au titre de la seule année 2017 en condamnant le centre hospitalier de Laval à lui verser la somme de 500 euros, l'exécution du présent jugement, qui statue sur des conclusions purement

Aux termes de l'article 206 du code général des impôts dans sa rédaction alors en vigueur : " 1.

Il ressort des pièces du dossier que la délibération en litige conditionne le versement de la prime à taux plein au fait d’avoir « réalisé plus de six mois de travail effectif durant les 12 derniers mois

E à lui verser cette somme en réparation de ces désordres. 10.

au non-respect du délai de préavis ; - le préjudice lié au licenciement abusif à raison d’un demi mois de salaire pour chaque année travaillée sur la base de cinq années de présence à hauteur d’une

Il résulte de ces dispositions qu'une somme indûment versée par une personne publique à l'un de ses agents au titre de sa rémunération peut, en principe, être répétée dans un délai de deux ans à compter

pour travail le dimanche et sur une base de 412 jours par an pour tenir compte des congés et des jours fériés, à la somme totale de 11 757,24 €.

de promotion, modification des matériaux web/internet, création d'une bande-annonce, et divers travaux éditoriaux, promotionnels et de commercialisation de produits.

A demande, par la présente requête, la condamnation du centre hospitalier de Laval à lui verser la somme globale de 1 438 euros.

D demande l'annulation de cette décision implicite ainsi que la condamnation de l'Etat à lui verser la somme demandée pour la réparation de ses préjudices.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 2 août 2022 et 8 novembre 2023, le centre hospitalier de Cadillac, représenté par Me Rodrigues, avocate, conclut à la réduction à de plus justes proportions

L'article 9 du même décret, dans sa rédaction applicable, dispose enfin que : " Le travail est organisé selon des périodes de référence dénommées cycles de travail définis par service ou par fonctions

2020 ; 3°) d'enjoindre à la commune de Gourgé de rétablir sa rémunération pour la période du 1er mars 2021 au 31 août 2021 ainsi que ses droits à l'avancement et à la retraite, et de lui verser le

mêmes années.

Par la présente requête, Mme C... demande au tribunal d’annuler cette décision et de condamner l'EPCC Musée du Louvre-Lens à lui verser la somme de 10 780 euros.

La caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Paris demande également la condamnation de l'AP-HP à lui verser la somme de 6 445,67 euros, en remboursement des prestations qu'elle a versées en lien avec

titre de la seule année 2017, en condamnant le centre hospitalier de Laval à lui verser la somme de 100 euros, l'exécution du présent jugement, qui statue sur des conclusions purement indemnitaires, n'impliquant