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205 résultats pour « relaxe fondée sur un renversement de la charge de la preuve »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3e Section - 3e Chambre

DTA_2015834_20220715

Administratif

15 juillet 2022

15 juillet 2022

C ne sont pas fondés. Vu les pièces des dossiers.

Source officielle
TA

3e Section - 3e Chambre

DTA_2101792_20220715

Administratif

15 juillet 2022

15 juillet 2022

C ne sont pas fondés. Vu les pièces des dossiers.

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2203563_20240311

Administratif

11 mars 2024

11 mars 2024

Ils sont rendus publics dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat. / Les modalités d'application du présent article sont prévues par voie réglementaire. ".

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100478_20240329

Administratif

29 mars 2024

29 mars 2024

, sont prévues d'être reversées au Fonds National d'Aide à la Pierre.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2001445_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

d'en apprécier le bien-fondé. 11.

Source officielle

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