A ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

d’âge et d’activité antérieure, dans les conditions prévues aux articles L. 5422-2 et L. 5422-3 : (…) 2° Les agents non titulaires des collectivités territoriales et les agents non statutaires des établissements

Et l'article L. 211-5 du même code prévoit que : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement

Par suite, et sans qu'il soit besoin d'examiner les fins de non-recevoir opposées en défense ni de se prononcer sur la condition d'urgence, les conclusions aux fins de suspension de l'exécution de cette

autorisée de stupéfiants, transport non autorisé de stupéfiants, détention non autorisée de stupéfiants, emploi non autorisé de stupéfiants, usage illicite de stupéfiant-trafic en récidive.

Dès lors, l’arrêté comporte l’énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement et permet à la requérante d’en contester utilement le bien-fondé.

statut particulier fixent les principes et les modalités de la sélection professionnelle, notamment les conditions de grade et d'échelon requises pour y participer () ". 7.

Aux termes de l’article L. 211-5 du même code : « La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l’énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement

exécutée et d'une assignation à résidence non respectée, pour menace à l'ordre public.

B au séjour, par la délivrance d'une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale ", ne répond pas à des considérations humanitaires et ne se justifie pas non plus au regard

, le cas échéant, le conseil national de l'ordre dont il relève ". 3.

, le cas échéant, le conseil national de l'ordre dont il relève ". 3.

Considérant ce qui suit : Par délibération du 30 janvier 2018, le conseil permanent de la communauté d’agglomération du Pays basque a approuvé l’acquisition d’un terrain non bâti d’une superficie d’

D... n’est pas fondé à se prévaloir de ce que le préfet du Var aurait commis une erreur manifeste dans l’appréciation de sa situation au regard de sa formation professionnelle.

En estimant dans ces conditions que M.

fixées par décret en Conseil d'Etat : / 1° Les produits explosifs (). ".

Dans ces conditions, et compte tenu de la durée et des conditions de son séjour en France et en dépit de son activité professionnelle, Mme B n'est pas fondée à soutenir que la décision en litige porte

les conditions pour exercer ses fonctions et n'a pas pour objet de la contraindre à subir une injection du vaccin contre la covid-19.

Elle n'a alors pas soutenu que le non-renouvellement de son contrat était illégal du fait de la rupture d'une promesse de renouvellement de celui-ci.

Par suite, l'arrêté, qui comporte les considérations de droit et de fait sur lesquelles il se fonde, est suffisamment motivé.